Question de Mme BÉLIM Audrey (La Réunion - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Audrey Bélim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'effectivité de l'utilisation par la France du service européen des marées noires et de détection des navires par satellite, CleanSeaNet, mis en place et exploité par l'Agence Européenne pour la sécurité maritime (AESM) depuis avril 2007 comme prévu par la directive 2005/35/CE du Parlement Européen relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.
Afin de prévenir les pollutions à la surface de la mer et d'alerter les pays côtiers en cas d'urgence, ce dispositif analyse les images satellites recueillies, notamment au travers de radar à synthèse d'ouverture (SAR) et de missions optiques, détectant ainsi la présence de pétrole et sa propagation éventuelle, identifiant également les pollueurs potentiels. La législation obligeant les bateaux à nettoyer leurs cuves aux ports moyennant finance, il n'est pas rare que certains le fassent au large pour éviter les coûts. Tandis que l'Union européenne (UE) vise une « pollution zéro » de l'eau à l'horizon 2030, le rapport 06/25 de la Cour des Comptes européenne, intitulé « Lutte contre la pollution marine causée par les navires - L'UE navigue toujours en eaux troubles » indique que sur 607 alertes CleanSeaNet en 2022-2023 en France, seuls 30% ont conduit à des contrôles et 6% à une vérification confirmée. Alors que la justice française a à plusieurs reprises condamné des rejets illégaux, les poursuites sont plus rares en l'absence de flagrant délit. En effet, à la suite d'un rejet en mer de substance polluante par le navire « Guardians » repéré par les images satellites de CleanSeaNet, l'armateur et le capitaine avaient dans un premier temps été relaxés en raison de preuves estimées insuffisantes car il n'y avait pas eu de constatation sur place. Cependant, le 25 avril 2025, la Cour d'appel de Rouen les a jugés coupables. De fait, pour la première fois, un navire est condamné pour pollution maritime sur l'unique base d'images satellites.
Il est donc demandé à la ministre si les condamnations rendues grâce à l'usage de CleanSeaNet peuvent être systématiques pour tous rejets illégaux détectés par images satellites. Il lui est également demandé ce que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer des réponses systématiques aux alertes de CleanSeaNet à la fois en France hexagonale et dans les outre-mer.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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