Question de Mme BÉLIM Audrey (La Réunion - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Audrey Bélim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'effectivité de l'utilisation par la France du service européen des marées noires et de détection des navires par satellite, CleanSeaNet, mis en place et exploité par l'Agence Européenne pour la sécurité maritime (AESM) depuis avril 2007 comme prévu par la directive 2005/35/CE du Parlement Européen relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.
Afin de prévenir les pollutions à la surface de la mer et d'alerter les pays côtiers en cas d'urgence, ce dispositif analyse les images satellites recueillies, notamment au travers de radar à synthèse d'ouverture (SAR) et de missions optiques, détectant ainsi la présence de pétrole et sa propagation éventuelle, identifiant également les pollueurs potentiels. La législation obligeant les bateaux à nettoyer leurs cuves aux ports moyennant finance, il n'est pas rare que certains le fassent au large pour éviter les coûts. Tandis que l'Union européenne (UE) vise une « pollution zéro » de l'eau à l'horizon 2030, le rapport 06/25 de la Cour des Comptes européenne, intitulé « Lutte contre la pollution marine causée par les navires - L'UE navigue toujours en eaux troubles » indique que sur 607 alertes CleanSeaNet en 2022-2023 en France, seuls 30% ont conduit à des contrôles et 6% à une vérification confirmée. Alors que la justice française a à plusieurs reprises condamné des rejets illégaux, les poursuites sont plus rares en l'absence de flagrant délit. En effet, à la suite d'un rejet en mer de substance polluante par le navire « Guardians » repéré par les images satellites de CleanSeaNet, l'armateur et le capitaine avaient dans un premier temps été relaxés en raison de preuves estimées insuffisantes car il n'y avait pas eu de constatation sur place. Cependant, le 25 avril 2025, la Cour d'appel de Rouen les a jugés coupables. De fait, pour la première fois, un navire est condamné pour pollution maritime sur l'unique base d'images satellites.
Il est donc demandé à la ministre si les condamnations rendues grâce à l'usage de CleanSeaNet peuvent être systématiques pour tous rejets illégaux détectés par images satellites. Il lui est également demandé ce que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer des réponses systématiques aux alertes de CleanSeaNet à la fois en France hexagonale et dans les outre-mer.
- page 3590
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 20/08/2026
Les détections du programme CleanSeaNet constituent des suspicions qui doivent être vérifiées sur zone afin de distinguer une pollution réelle d'un phénomène naturel (algues, veine de courant, sédiments, etc.) Malgré cette limite, l'outil de détection satellitaire apporte une plus-value, en particulier dans les outre-mer. L'ensemble des signalements satellitaires issus du système CleanSeaNet fait l'objet d'investigations par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). L'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 25 avril 2025, condamnant un armateur sur la base d'images satellites et de données AIS (« automatic identification system »), constitue une avancée majeure. Bien que l'armateur se soit pourvu en cassation, cet arrêt pourrait faire jurisprudence et permettre à terme d'alléger la charge de la preuve, sécuriser juridiquement les procédures et renforcer l'efficacité de la répression des pollutions marines. Ce jugement résulte d'un travail collectif mené depuis 2021 sous l'autorité du préfet maritime et du procureur de la République, avec l'appui des CROSS, du Cedre (Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux), de Météo-France et du programme CleanSeaNet. Etablir une preuve nécessite la mobilisation de moyens de contrôle, notamment aériens, afin de confirmer la légalité et l'identité du navire impliqué lorsqu'il s'agit d'un flagrant délit. La plus-value de cet arrêt réside tout particulièrement dans l'éventualité où aucun moyen d'État ne pourrait être déployé pour constater une pollution, en raison d'événements divers comme une météo défavorable, sans pour autant abandonner la procédure pour absence de constatation visuelle de la pollution. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la réalité d'une infraction et en tirer les conséquences pénales. Il ne peut donc être envisagé, par principe, une automaticité des condamnations sur la seule base d'images satellites, même si celles-ci constituent des éléments de preuve particulièrement importants dont la fiabilité est de plus en plus reconnue par les magistrats, comme le démontre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen. Cette décision, si elle est suivie à l'avenir par la Cour de Cassation ainsi que les Tribunaux, permettra de fonder une procédure sur des observations satellites du programme CleanSeaNet analysées par un agent habilité et étayant son procès-verbal de constatation, auquel la loi attribue une présomption de véracité. Sur le fond, il faut que la juridiction saisie soit assurée, premièrement, que ce qui a été observé est effectivement constitué d'hydrocarbures ou d'une autre substance illicite, deuxièmement, que cette dernière résulte d'un rejet volontaire, troisièmement, que le navire mis en cause est bien celui qui a pollué. En 2023, 436 signalements satellitaires ont été reçus, représentant 65,7 % des 664 signalements totaux (contre 40 % en 2022). Sur ces signalements, 118 ont été confirmés ou infirmés après vérification par moyens aériens ou nautiques, traduisant un effort soutenu (environ un tiers des signalements fait l'objet d'une investigation). Il est important de noter que tous les rejets en mer ne sont pas illicites, certains étant autorisés par la convention MARPOL sous conditions strictes. La mobilisation de moyens de contrôle dépend également du degré de certitude des images et des priorités opérationnelles. La recherche d'optimisation entre la programmation des patrouilles aériennes et les passages satellites a été poursuivie en 2024 et 2025 afin d'améliorer la réponse opérationnelle. L'amélioration continue des technologies et l'enrichissement des données remontées fiabiliseront les signalements afin d'adapter la réponse de l'État en fonction du degré de certitude communiqué. L'objectif reste d'orienter efficacement les moyens en fonction de l'indice de confiance des clichés révélant une détection. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) accompagnera les évolutions du programme CleanSeaNet dans le cadre de la programmation 2026-2028 de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). En parallèle, en application de la directive 2005/35/CE nouvellement révisée, un système de sanctions administratives est en cours d'analyse pour traiter plus efficacement les rejets illicites, alléger la charge des juridictions et permettre des procédures plus rapides. Les travaux de transposition de cette révision, actuellement en cours, introduiront un objectif de 25 % de vérification des signalements CleanSeaNet relatifs aux alertes à haut niveau de confiance, renforçant également la cohérence entre surveillance et poursuites. La France répond déjà à ses nouvelles obligations avec un taux supérieur à 40 %, tous signalements confondus. Parmi les 325 signalements fournis par le programme CleanSeaNet en 2024, 178 ont fait l'objet d'une vérification par moyen de constatation et ont ainsi pu être confirmés ou infirmés, ce qui représente un effort significatif par rapport à 2023 (121).
- page 3965
Page mise à jour le