Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la sécurité des ponts en France et les difficultés financières causées par le manque d'action en matière d'entretien et de rénovation de ces infrastructures.
Les recensements réalisés dans le cadre du « Programme national ponts » ont souligné des défaillances dans l'état de nos ponts, et une étude récente estime que le coût de l'inaction en matière d'entretien est jusqu'à neuf fois plus élevé que celui des travaux préventifs. En effet, il apparaît aujourd'hui, selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), que 30 000 ponts font l'objet d'un état préoccupant en raison de l'insuffisance des financements et de politiques publiques adaptées à ce sujet.
En l'état, le dispositif d'évaluation de l'état des ponts relève uniquement de l'initiative des pouvoirs publics. Cette situation est préoccupante, et il préconise l'instauration d'un contrôle obligatoire au moins tous les cinq ans, accompagné de moyens financiers et matériels concrets pour permettre l'effectivité de cette évaluation et la réalisation d'éventuels travaux, notamment pour les communes qui manquent sérieusement de moyens en la matière.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'établir différents leviers d'action en matière de financement et de réglementation afin de garantir un entretien efficace et pérenne de nos infrastructures aujourd'hui vieillissantes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 07/08/2025
A la demande du Parlement, l'État met en oeuvre le programme national ponts pour aider les communes à faire face au vieillissement des ouvrages d'art, mise en avant dans un rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 Meuros, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), à partir d'un guichet unique. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. 55 Meuros sur les 110 Meuros sont consacrés à des subventions pour travaux de réparation. Le montant des subventions accordées est à ce jour de 30,5 Meuros. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis. La montée en puissance du dispositif s'effectue ainsi sans limitation par les moyens : à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. En parallèle à ce programme national ponts, l'État a initié une démarche de qualification de la profession des inspecteurs chargé des visites périodiques des ouvrages d'art. Cette démarche menée avec l'ensemble des acteurs concernés permettra de garantir la qualité des rapports d'inspection avec un référentiel commun. Sans attendre l'aboutissement de cette démarche, les collectivités ont déjà à leur disposition un corpus technique régulièrement mis à jour par le Cerema, et traitant de la surveillance, de l'entretien et de la gestion des ouvrages d'art. Selon le principe de la libre administration des collectivités, ces dernières ont la possibilité de s'en emparer pour la surveillance et l'entretien des ouvrages dont elles ont la responsabilité.
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