Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/06/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispositions applicables aux procès-verbaux des séances du conseil municipal.
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte-rendu des réunions du conseil et précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante. Puisque cet article fait référence à un arrêt du procès-verbal, et non à son adoption ou son approbation, elle lui demande sous quelle forme doit s'effectuer cet arrêt : décision du président de séance après recueil des éventuelles observations de l'assemblée ou vote formel des conseillers municipaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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