Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/06/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'information du conseil municipal quant aux décisions prises par le maire.
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire certaines compétences limitativement énumérées, notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du même code dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Elle lui demande si, lorsque le maire décide de ne pas préempter un bien pour lequel il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il est tenu d'en informer le conseil municipal à la plus proche réunion.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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