Modalités de contrôle par une commune d'une association qu'elle subventionne

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/06/2025

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de contrôle, par une commune, d'une association qu'elle subventionne.
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Elle lui demande de lui préciser quels sont les voies et moyens dont dispose la commune pour obtenir ces documents si l'association refuse de les lui communiquer.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2025 - page 3554

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .