Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de vacance prolongée de plusieurs sièges au sein de la Commission de contrôle du redécoupage électoral prévue par l'article 25 de la Constitution.
Conformément à l'article L. 567-1 du code électoral, cette commission comprend six membres nommés pour six ans. Or, malgré la récente nomination de son président et de deux personnalités « qualifiées » en juin 2025, plusieurs sièges restent vacants, notamment ceux des représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, dont les mandats ont expiré en 2024.
Cette situation interroge sur les délais de renouvellement et sur la continuité du fonctionnement de cette instance pourtant centrale dans le processus démocratique de délimitation des circonscriptions électorales.
Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie la vacance prolongée de ces postes depuis plusieurs mois. Concernant les membres, il lui demande si des critères d'expertise spécifiques, notamment académiques, sur les délimitations des circonscriptions, sont requis pour ces nominations. La réponse permettra de mieux cerner quel est le rôle et la légitimité de cette institution, et sa conformité aux standards internationaux. Enfin, dans la perspective d'une éventuelle prochaine réforme du mode scrutin, annoncée pour l'automne 2025, il lui demande à quelle échéance les désignations des membres manquants sont envisagées.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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