Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 26/06/2025
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les effets liés à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures d'énergie.
À partir du 1er août 2025, la fiscalité sur l'énergie va être modifiée en France : la TVA appliquée à l'abonnement d'électricité et de gaz passera de 5,5 % à 20 %. Jusqu'à présent, les factures d'électricité bénéficiaient d'un taux de TVA réduit sur la part fixe, une mesure conçue pour protéger le pouvoir d'achat des ménages. Pourtant, l'Union Européenne et son dogme néolibéral a déclaré cette mesure contraire au droit communautaire, risquant de renforcer durablement la précarité des ménages les plus modestes. Pour un ménage moyen, cette hausse de TVA va se traduire par un renchérissement d'environ 21 euros par an de l'abonnement électrique, et d'environ 14 euros par an pour l'abonnement au gaz.
Si le Gouvernement assure toutefois que cette hausse sera en réalité « neutre pour le consommateur », grâce à une diminution équivalente de l'accise sur l'énergie, cette mesure ne sera pas d'application uniforme. En effet, l'accise est proportionnelle à la consommation : les petits consommateurs seront donc plus impactés par cette hausse que les gros !
Cette décision emporte donc avec elle des risques. L'an passé, le médiateur national de l'énergie faisait état de 1 000 908 interventions pour impayés de factures énergétiques en 2023. Ces chiffres sont en hausse constante, puisque le nombre d'impayés entre 2019 et 2022 a augmenté de plus de 49% ! Il faut également mettre ces données en parallèle avec le taux de pauvreté en France, qui ne cesse de grimper.
Alors que le Gouvernement entend à nouveau imposer à marche forcée de nouvelles coupes budgétaires en refusant toute augmentation des recettes, notamment en taxant les plus fortunés, cette hausse de la TVA sur les factures d'électricité et de gaz apparaît inique.
Cette décision traduit une nouvelle fois les effets délétères du passage d'un service public de l'énergie à un secteur hautement capitalistique où les intérêts des usagers et usagères, devenus de simples consommateurs et consommatrices, ne sont plus assurés.
Aussi, il interroge le ministre pour savoir si des mesures compensatoires supplémentaires vont être mises en place pour amortir les augmentations des factures d'énergie dans le contexte socio-économique actuel, et plus largement si des mesures de protection des consommateurs et consommatrices d'énergie vont être prises.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive TVA, qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d'une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, pour ce qui concerne les offres composées d'un abonnement et de la livraison d'électricité ou de gaz, l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d'électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s'appliquera aux abonnements de gaz et d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a d'ores et déjà fait l'objet de commentaires proposés à la consultation publique par l'administration fiscale au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l'occurrence, l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de l'article L. 312-37 du CIBS qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d'énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l'État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l'accise sur l'électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d'accise sur l'électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l'électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu'un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. Alors que les tarifs de l'électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l'électricité et d'amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l'instauration du chèque énergie dont les modalités d'attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l'Agence de services et de paiement (ASP).
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