Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 26/06/2025
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les effets liés à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures d'énergie.
À partir du 1er août 2025, la fiscalité sur l'énergie va être modifiée en France : la TVA appliquée à l'abonnement d'électricité et de gaz passera de 5,5 % à 20 %. Jusqu'à présent, les factures d'électricité bénéficiaient d'un taux de TVA réduit sur la part fixe, une mesure conçue pour protéger le pouvoir d'achat des ménages. Pourtant, l'Union Européenne et son dogme néolibéral a déclaré cette mesure contraire au droit communautaire, risquant de renforcer durablement la précarité des ménages les plus modestes. Pour un ménage moyen, cette hausse de TVA va se traduire par un renchérissement d'environ 21 euros par an de l'abonnement électrique, et d'environ 14 euros par an pour l'abonnement au gaz.
Si le Gouvernement assure toutefois que cette hausse sera en réalité « neutre pour le consommateur », grâce à une diminution équivalente de l'accise sur l'énergie, cette mesure ne sera pas d'application uniforme. En effet, l'accise est proportionnelle à la consommation : les petits consommateurs seront donc plus impactés par cette hausse que les gros !
Cette décision emporte donc avec elle des risques. L'an passé, le médiateur national de l'énergie faisait état de 1 000 908 interventions pour impayés de factures énergétiques en 2023. Ces chiffres sont en hausse constante, puisque le nombre d'impayés entre 2019 et 2022 a augmenté de plus de 49% ! Il faut également mettre ces données en parallèle avec le taux de pauvreté en France, qui ne cesse de grimper.
Alors que le Gouvernement entend à nouveau imposer à marche forcée de nouvelles coupes budgétaires en refusant toute augmentation des recettes, notamment en taxant les plus fortunés, cette hausse de la TVA sur les factures d'électricité et de gaz apparaît inique.
Cette décision traduit une nouvelle fois les effets délétères du passage d'un service public de l'énergie à un secteur hautement capitalistique où les intérêts des usagers et usagères, devenus de simples consommateurs et consommatrices, ne sont plus assurés.
Aussi, il interroge le ministre pour savoir si des mesures compensatoires supplémentaires vont être mises en place pour amortir les augmentations des factures d'énergie dans le contexte socio-économique actuel, et plus largement si des mesures de protection des consommateurs et consommatrices d'énergie vont être prises.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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