Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale croissante que subissent les professionnels de la coiffure.
Le secteur de la coiffure joue un rôle central dans l'économie de proximité avec environ 100 000 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, majoritairement des très petites entreprises. Il participe à la structuration des centres-villes, au lien social dans les quartiers et génère de nombreux emplois non délocalisables sur l'ensemble du territoire.
Or, depuis plusieurs années, les professionnels et en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alertent sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Si la profession reste juridiquement encadrée, en vertu du décret n° 97-558 du 29 mai 1997, qui exige une qualification professionnelle (brevet professionnel, brevet de maîtrise ou diplôme équivalent), des dérogations ont progressivement affaibli le contrôle réel du secteur.
Cette perte d'effectivité favorise l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, souvent non déclarés, échappant aux règles sociales et fiscales.
Les professionnels installés légalement font, eux, l'objet de contrôles réguliers tandis que les activités illégales échapperaient à toute inspection. Ce déséquilibre est d'autant plus mal vécu que, selon les acteurs du secteur, le Gouvernement s'était engagé à renforcer les contrôles en contrepartie de l'assouplissement de certaines règles, ce qui ne semble pas avoir été concrétisé.
Dans un contexte d'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des clients, cette situation met en péril des milliers d'établissements et alimente un profond sentiment d'injustice économique et professionnelle.
Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement qui pénalise les professionnels. Elle l'interroge en particulier sur les moyens prévus pour renforcer les contrôles, rétablir une concurrence équitable et faire respecter les qualifications requises pour l'exercice légal de la profession.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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