Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale croissante que subissent les professionnels de la coiffure.
Le secteur de la coiffure joue un rôle central dans l'économie de proximité avec environ 100 000 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, majoritairement des très petites entreprises. Il participe à la structuration des centres-villes, au lien social dans les quartiers et génère de nombreux emplois non délocalisables sur l'ensemble du territoire.
Or, depuis plusieurs années, les professionnels et en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alertent sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Si la profession reste juridiquement encadrée, en vertu du décret n° 97-558 du 29 mai 1997, qui exige une qualification professionnelle (brevet professionnel, brevet de maîtrise ou diplôme équivalent), des dérogations ont progressivement affaibli le contrôle réel du secteur.
Cette perte d'effectivité favorise l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, souvent non déclarés, échappant aux règles sociales et fiscales.
Les professionnels installés légalement font, eux, l'objet de contrôles réguliers tandis que les activités illégales échapperaient à toute inspection. Ce déséquilibre est d'autant plus mal vécu que, selon les acteurs du secteur, le Gouvernement s'était engagé à renforcer les contrôles en contrepartie de l'assouplissement de certaines règles, ce qui ne semble pas avoir été concrétisé.
Dans un contexte d'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des clients, cette situation met en péril des milliers d'établissements et alimente un profond sentiment d'injustice économique et professionnelle.
Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement qui pénalise les professionnels. Elle l'interroge en particulier sur les moyens prévus pour renforcer les contrôles, rétablir une concurrence équitable et faire respecter les qualifications requises pour l'exercice légal de la profession.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 10/07/2025
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500euros, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure - se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.
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