Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction.
Un arrêté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision, prise par voie réglementaire sans concertation avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une forte incompréhension.
Au-delà de la méthode, c'est l'impact concret sur le pouvoir d'achat des salariés concernés qui inquiète. Pour de nombreux professionnels (commerciaux, techniciens itinérants...), le véhicule de fonction n'est pas un simple avantage, mais un outil de travail essentiel. Or, cette revalorisation alourdit significativement leur fiscalité sans qu'aucune compensation n'ait été prévue. Dans les faits, pour un véhicule de taille moyenne, la ponction mensuelle passe de 150 à près de 300 euros, soit une perte nette de 100 à 150 euros par mois pour les salariés.
Cette mesure intervient dans un contexte général d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, affectant potentiellement entre 3 et 4 millions de Français, en particulier dans les zones rurales où le recours à un véhicule professionnel est souvent indispensable.
Il est à noter que cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat, et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle.
Elle souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement pour justifier une telle augmentation et l'interroge sur les aménagements ou mesures compensatoires qu'il envisage pour en atténuer les effets sur les salariés et les entreprises concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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