Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de des accords du Ségur de la santé.
Depuis la mise en oeuvre des accords du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux ne cessent d'alerter sur les inégalités profondes qui persistent dans l'application des revalorisations salariales promises.
Partout en France, des centaines d'agents oeuvrant dans le secteur médico-social public : ouvriers, personnels administratifs, techniciens, enseignants spécialisés, techniciens, enseignants spécialisés, transcripteurs, restent exclus de la revalorisation de 183 euros mensuels, alors que d'autres catégories professionnelles en ont bénéficié grâce aux accords Laforcade.
Ces agents interviennent pourtant au quotidien auprès de personnes en situation de handicap, de jeunes en difficultés ou d'adultes en réadaptation. Si leur mission est essentielle, leur engagement constant, leur reconnaissance reste incomplète.
L'écart se creuse encore depuis que le secteur associatif a obtenu l'élargissement de ces revalorisations via les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS). Il en résulte donc aujourd'hui une fracture injustifiable entre le secteur public et le secteur privé non lucratif, qui nourrit un sentiment d'abandon chez des professionnels essentiels à la solidarité nationale.
Certaines professions sont particulièrement touchées telles que les enseignants spécialisés non titulaires, personnels sous contrat à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière, agents qui exercent des métiers spécifiques non intégrés aux grilles statuaires. Ces personnels sont automatiquement exclus des revalorisations, faute de cadre réglementaire adapté, malgré l'importance stratégique de leurs fonctions.
Ces situations provoquent une démobilisation croissante, un recul de l'attractivité des métiers, des tensions dans les équipes, et parfois même des fermetures de services, faute de personnel. Plusieurs organisations syndicales, des collectifs régionaux et de nombreux élus, ont interpellé le Gouvernement depuis plus d'un an, sans qu'aucune réponse concrète et généralisée ne soit apportée.
En mars 2025, le Gouvernement annonçait que les « oubliés du Ségur » seraient pris en compte dans le budget 2025. Or, les récentes décisions budgétaires semblent ne concerner que le secteur associatif, laissant une nouvelle fois ces agents du secteur public en marge.
Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application équitable de la revalorisation Ségur à l'ensemble des professionnels du médico-social public, y compris ceux exclus à ce jour pour des raisons statuaires, et surtout, dans quels délais cette reconnaissance pourra enfin être effective pour toutes et tous.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 12/02/2026
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d'augmenter de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d'euros, à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF). Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives constitue aussi un critère d'éligibilité. Or, certains agents de la fonction publique territoriale ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. L'objectif de ces revalorisations salariales est en effet de valoriser certaines fonctions dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d'attractivité et de reconnaissance. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.
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