Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de des accords du Ségur de la santé.
Depuis la mise en oeuvre des accords du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux ne cessent d'alerter sur les inégalités profondes qui persistent dans l'application des revalorisations salariales promises.
Partout en France, des centaines d'agents oeuvrant dans le secteur médico-social public : ouvriers, personnels administratifs, techniciens, enseignants spécialisés, techniciens, enseignants spécialisés, transcripteurs, restent exclus de la revalorisation de 183 euros mensuels, alors que d'autres catégories professionnelles en ont bénéficié grâce aux accords Laforcade.
Ces agents interviennent pourtant au quotidien auprès de personnes en situation de handicap, de jeunes en difficultés ou d'adultes en réadaptation. Si leur mission est essentielle, leur engagement constant, leur reconnaissance reste incomplète.
L'écart se creuse encore depuis que le secteur associatif a obtenu l'élargissement de ces revalorisations via les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS). Il en résulte donc aujourd'hui une fracture injustifiable entre le secteur public et le secteur privé non lucratif, qui nourrit un sentiment d'abandon chez des professionnels essentiels à la solidarité nationale.
Certaines professions sont particulièrement touchées telles que les enseignants spécialisés non titulaires, personnels sous contrat à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière, agents qui exercent des métiers spécifiques non intégrés aux grilles statuaires. Ces personnels sont automatiquement exclus des revalorisations, faute de cadre réglementaire adapté, malgré l'importance stratégique de leurs fonctions.
Ces situations provoquent une démobilisation croissante, un recul de l'attractivité des métiers, des tensions dans les équipes, et parfois même des fermetures de services, faute de personnel. Plusieurs organisations syndicales, des collectifs régionaux et de nombreux élus, ont interpellé le Gouvernement depuis plus d'un an, sans qu'aucune réponse concrète et généralisée ne soit apportée.
En mars 2025, le Gouvernement annonçait que les « oubliés du Ségur » seraient pris en compte dans le budget 2025. Or, les récentes décisions budgétaires semblent ne concerner que le secteur associatif, laissant une nouvelle fois ces agents du secteur public en marge.
Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application équitable de la revalorisation Ségur à l'ensemble des professionnels du médico-social public, y compris ceux exclus à ce jour pour des raisons statuaires, et surtout, dans quels délais cette reconnaissance pourra enfin être effective pour toutes et tous.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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