Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins à propos de la situation des personnels navigants techniques (PNT) opérant dans les missions héliportées des hôpitaux, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU).
Les personnels navigants techniques (PNT) opérant dans les missions héliportées des hôpitaux, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU), assurent le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères dédiés à des missions vitales.
Leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants : gardes de 12 heures (H24, avec vols de nuit, 365 jours par an), sur des cycles de 7 jours consécutifs, expliquant la nécessité d'un examen médical approfondi tous les 6 mois et 3 à 6 examens pratiques par an. Pourtant, malgré leur rôle essentiel dans le système de santé, ni les pilotes ni les assistants de vol n'ont bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé.
Depuis la crise de la covid-19, leurs rémunérations n'ont pas été réévaluées pour compenser l'inflation, entraînant une forte perte de pouvoir d'achat. Cela accentue la crise du recrutement et complique la fidélisation dans leur filière. Leurs conditions de travail et de rémunération sont largement déconnectées des responsabilités et compétences exigées. Les grilles salariales des PNT du SAMU ne sont en adéquation ni avec le niveau de qualification requis, ni avec les contraintes de la profession. Ainsi, les équipages français sont les moins bien payés d'Europe, rémunérés 30 % moins cher qu'en Roumanie et 50 à 60 % moins qu'en Allemagne ou en Angleterre.
Sans compter bien sûr la disponibilité permanente requise, qui pèse lourdement sur les équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle. La situation devenant intenable, les représentants de la profession ont sollicité l'attention du Gouvernement, sans succès pour le moment. Face à l'inertie des employeurs, qui se défaussent, et au silence assourdissant du Gouvernement, un récent préavis de grève à durée indéterminée a été déposé, en vigueur depuis le 29 mai 2025. Une grève qui n'en a toutefois que le nom, puisqu'ils sont réquisitionnés chaque jour par les préfectures.
Aussi, conscient de la nécessité de répondre aux signaux d'alarme envoyés par la profession, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à ses revendications légitimes, à savoir de meilleures conditions de travail, une revalorisation équitable des salaires et l'instauration d'un vrai dialogue social.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 04/09/2025
Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.
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