Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 26/06/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la situation financière des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), notamment au regard de la mise en place de la compensation par le Gouvernement de la prime Ségur.
Le 6 août 2024, le Gouvernement a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé. Cependant, pour une partie de ces structures, cette revalorisation salariale ne s'accompagne pas d'une compensation financière de la part de l'État, fragilisant considérablement la situation budgétaire de certaines d'entre elles. Ainsi, pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) où 1 170 équivalents temps plein (ETP) doivent recevoir une augmentation mensuelle de 298 euros bruts, le coût de la prime Ségur pour le réseau s'élève à 5,7 millions d'euros pour une année pleine. En Normandie, ce sont 5 structures de ce réseau qui sont concernés.
Si le Parlement a adopté, lors de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, un amendement de 7 millions d'euros pour acter une compensation, les CIDFF n'ont toujours pas reçu les fonds et sont désormais dans une grande difficulté économique.
Alors que ces structures associatives accompagnent les victimes de violences sexistes et sexuelles sur l'ensemble du territoire, ce que l'État n'est plus capable de faire, il serait dommage de les rendre elles aussi inopérantes. En conséquence, elle souhaite connaître le calendrier du versement de la compensation de la prime Ségur.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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