Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/06/2025
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les très graves dysfonctionnements du logiciel ARPEGE, déployé depuis octobre 2024 et testé dans deux départements français (Loire-Atlantique et Vendée) avant sa généralisation prévue, dans quelques mois, à l'horizon 2026.
Il lui signale que ce logiciel présente de graves bugs informatique empêchant de traiter correctement les dossiers d'arrêts maladie et d'accidents du travail des assurés.
Il l'alerte donc sur les conséquences dramatiques qu'emporte cette situation qui place près de 15 000 personnes sans ressources, parfois depuis plus de deux mois.
Censé simplifier les démarches, ce changement de logiciel est un fiasco, qui fragilise les Français en situation de vulnérabilité médicale, les privant des indemnités auxquelles ils pourraient prétendre suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En outre, au vu des nombreux dysfonctionnements identifiés, ces errances informatiques entraînent une surcharge d'appels des caisses primaires d'assurance maladie concernées, totalement dépassées par l'ampleur du désastre et le désespoir exprimé puisque certains assurés menacent même de se suicider, car ils ne peuvent en effet plus faire face à leurs charges quotidiennes.
Il pointe par ailleurs que ce logiciel a pourtant coûté près de 37 millions d'euros à la caisse nationale de l'assurance maladie, et s'interroge sur la pertinence d'une telle initiative, au moment où même où les comptes publics sont dans un état critique et où le Gouvernement annonce que chacun doit faire des efforts pour contribuer au redressement de nos finances.
Il lui rappelle qu'étant l'auteur d'une proposition de loi sur le service public accessible déposée le 23 mars 2023, il est force de propositions afin de garantir que « Nul service public ne puisse être exclusivement accessible par voie dématérialisée » tout comme il estime nécessaire que « l'administration qui met en place une téléprocédure propose systématiquement à l'usager de pouvoir signaler une difficulté d'ordre technique ou due à une situation non prévue au moyen d'un interface dédié tenant l'usager informé régulièrement de l'avancée de l'instruction de sa demande. »
Il lui précise qu'il ne suffit pas de numériser les démarches administratives pour les rendre plus accessible et l'invite, à l'inverse, à s'interroger sur la nécessité de garantir que « tout usager du service public [puisse être] reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande » ainsi qu'il le préconise, dans sa proposition de loi.
Il l'enjoint donc à envisager toutes pistes pour évaluer la performance de la dématérialisation de l'administration et mieux prendre en compte le niveau de satisfaction des usagers dans la conduite du changement par l'administration afin de garantir un service public accessible à tous et lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.
- page 3551
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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