Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Jacques Lozach appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières subies par certaines communautés de communes suite à la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », laquelle a acté la fin de l'obligation faite aux communes de transférer à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avant le 1er janvier 2026, lesdites compétences.
Si ce revirement, pour lequel le Sénat a oeuvré dans sa grande majorité, se trouve favorablement accueilli par certains élus locaux attachés au principe de l'autonomie communale, il laisse malheureusement de nombreuses intercommunalités dans une situation d'incertitude, confrontées à des dépenses engagées sur des projets désormais suspendus ou caducs.
En effet, de nombreuses communautés de communes se sont engagées depuis plusieurs années dans d'importantes démarches préparatoires, lesquelles ont donné lieu à la réalisation de diagnostics territoriaux, d'études techniques et juridiques, à des consultations d'experts ou encore à des préfigurations de services, nécessitant des crédits conséquents, mobilisés sur leurs budgets propres.
À titre d'exemple, la communauté de communes Creuse Sud-Ouest a, dès 2021, consciencieusement lancé et piloté une étude préalable au transfert, ayant mobilisé d'importantes ressources humaines, techniques et financières moyennant un coût supérieur à 230 000 euros.
Or, le 1er avril 2025, une forte majorité du conseil communautaire a renoncé à se saisir des compétences "eau" et "assainissement", rendant cette étude caduque et sans objet.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour reconnaître et, le cas échéant, compenser les dépenses engagées par les communautés de communes qui s'estiment aujourd'hui flouées. Il s'agirait de tout mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser celles ayant agi de bonne foi en anticipant une obligation légale désormais reconsidérée.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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