Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/06/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les incertitudes majeures qui pèsent sur la pérennité des dispositifs de formation continue des professionnels de santé au 1er janvier 2026.
La formation continue constitue un levier essentiel pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficience des soins dans un système de santé confronté à de profondes mutations. Dans un environnement médical en constante évolution avec les innovations thérapeutiques, de nouvelles pratiques et des exigences accrues de qualité, l'actualisation régulière des compétences est une exigence éthique et déontologique autant qu'un impératif de santé publique.
C'est la raison pour laquelle les praticiens sont aujourd'hui soumis à une obligation de formation continue.
Jusqu'au 31 décembre 2025, les professionnels de santé peuvent satisfaire à cette obligation dans le cadre du dispositif de « développement professionnel continu » (DPC).
Après plusieurs années de structuration, ce dispositif est désormais pleinement opérant.
Preuve en est, selon les derniers chiffres communiqués par l'Agence nationale du DPC chez les libéraux : 87 % des pharmaciens éligibles au dispositif ont engagé une action de DPC sur le triennal 2020-2022, tout comme 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sage-femmes, ou encore 68 % des chirurgiens-dentistes.
Pourtant, malgré l'appropriation croissante du dispositif par les soignants des professions à ordre, le DPC dans sa forme actuelle doit se fondre dans la « certification périodique ».
Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la certification périodique devait s'appliquer au 1er janvier 2023. Or, en juin 2025, ce dispositif n'est toujours pas fonctionnel puisque tous les textes d'application n'ont pas été pris, aucun référentiel de formation n'a été publié, aucun logiciel de gestion n'est en état de marche, tandis qu'aucune offre de formation certifiée ne peut être construite faute de ce cadre établi.
Dans le même temps, les orientations triennales qui structurent aujourd'hui le DPC prendront fin au 31 décembre 2025.
Ce faisant, l'absence de publication des orientations du DPC entraînera une rupture dans l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants ce qui n'est pas imaginable.
Alors qu'une politique de formation ne se bâtit ni dans l'urgence ni dans l'improvisation, elle demande au ministre d'éviter une rupture brutale dans la formation continue des professionnels de santé en reconduisant d'une année les orientations triennales du DPC, à titre transitoire comme cela a été fait en 2022, le temps que la certification périodique puisse être réellement opérationnelle.
Elle demande également de mettre tous les professionnels concernés autour de la table, dont les professionnels de la formation en santé, pour engager cette réforme structurante pour la qualité de l'offre de soins.
Elle lui demande enfin des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que sur les modalités envisagées pour garantir une cohérence opérationnelle entre le DPC et la certification périodique, le premier devant devenir une « brique » du deuxième.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/06/2026
Le Gouvernement soutient la formation continue des professionnels de santé, qui constitue un levier déterminant pour la qualité, la sécurité et l'excellence des pratiques. C'est dans cet esprit que s'inscrivent les travaux engagés pour faire évoluer le Développement professionnel continu (DPC) et mettre en oeuvre la certification périodique prévue par la loi. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui a dressé un diagnostic clair et partagé sur l'organisation actuelle du dispositif, une démarche de transformation de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) a été initiée. Cette évolution répond à une demande constante et largement exprimée par les représentants des professionnels de santé eux-mêmes, notamment sur la gouvernance du DPC et sur la nécessité d'un pilotage modernisé, plus lisible et mieux articulé avec les nouvelles obligations professionnelles. Cette réforme ne remet en aucun cas en cause la qualité du travail réalisé par les équipes de l'ANDPC, la robustesse des outils déployés, ni l'importance de l'engagement des acteurs de la formation en santé. Néanmoins, le constat d'une efficacité jugée perfectible du dispositif, ainsi que les interrogations sur son articulation avec la certification périodique, justifient pleinement les adaptations engagées. Pour garantir la continuité des actions de formation, le dispositif du DPC est intégralement maintenu en 2026, les orientations prioritaires ayant été prorogées d'un an. L'ANDPC poursuit ainsi l'ensemble de ses missions, tandis qu'un travail approfondi se poursuit, accompagné par la direction interministérielle de la transformation publique, pour préparer les évolutions futures. Aucun scénario n'est à ce stade arrêté. S'agissant plus particulièrement de la certification périodique, l'année 2025 et le début de l'année 2026 ont marqué une étape déterminante vers son entrée en vigueur opérationnelle. Après la publication du décret du 22 mars 2024 définissant le périmètre et les modalités du dispositif, ainsi que les décrets du 26 décembre 2025 relatifs au suivi, au contrôle et au téléservice « Ma Certif Pro Santé » et aux modalités de saisine de la haute autorité de santé, une avancée majeure a été franchie avec la publication des référentiels de certification périodique le 27 février 2026. Ces référentiels opposables fournissent désormais aux professionnels une vision complète des actions à réaliser pour satisfaire leur obligation de certification. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'articulation entre le développement professionnel continu et la certification périodique. Les deux dispositifs doivent être cohérents, lisibles et complémentaires. Dans cette perspective, les travaux engagés visent également à favoriser une véritable convergence, notamment en matière de gouvernance, afin de garantir un pilotage unifié, plus lisible et mieux coordonné.
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