Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 26/06/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la réponse relative à l'utilisation des sacs à ossements lors des opérations d'exhumation, dans laquelle il est précisé que « les maires doivent agir dans un cadre particulièrement sécurisé, car ils ne sauraient être mis en difficulté pour avoir procédé à des exhumations, que celles-ci aient été demandées par la famille du défunt ou qu'elles résultent d'une procédure d'abandon ». (Question orale n°0452S - 17e législature).
Il est indiqué que le droit positif ne fournit pas de définition précise des équipements pouvant être utilisés en cas d'exhumation, et que les sacs à ossements, bien que non mentionnés explicitement dans les textes, ne sont pas exclus par principe. Le Conseil national des opérations funéraires a d'ailleurs confirmé que le recours à ce dispositif pouvait être autorisé, sous réserve du respect de la dignité et de la décence lors de la manipulation des restes exhumés.
Toutefois, un point juridique précis demeure problématique. En effet, l'article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'en cas de reprise des concessions abandonnées, le maire « fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées ». Une réponse ministérielle antérieure (question écrite n° 33616, 11e législature, Assemblée nationale) mentionne que cette disposition s'applique également lors de la reprise des concessions échues.
Or, il semble difficile d'assimiler un sac à ossements à un cercueil, tant au regard de la définition communément admise (caisse, boîte...) que de l'arrêté du 20 décembre 2018, qui fixe les caractéristiques techniques des cercueils. Le fait que le cercueil puisse être de dimensions appropriées ne lui fait pas perdre sa qualité de cercueil, telle que définie par la réglementation.
Aussi, afin de sécuriser juridiquement l'action des collectivités territoriales et d'éviter toute insécurité liée à une interprétation fluctuante des textes, ne serait-il pas préférable de modifier l'article R. 2223-20 du CGCT pour préciser explicitement que les restes peuvent être réunis « dans un cercueil ou dans un sac funéraire aux dimensions appropriées » ? Une telle clarification offrirait une base réglementaire solide et incontestable, bien plus protectrice pour les maires et les opérateurs funéraires qu'une simple réponse ministérielle.
Afin de garantir la sécurité juridique et la sérénité des élus locaux dans l'exercice de leurs missions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de travailler en ce sens.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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