Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/06/2025
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la fragilité du Planning familial, face à une contraction des subventions publiques et un surcoût occasionné par le versement de la prime Ségur aux acteurs du secteur médico-social.
Il lui signale que cette situation est préoccupante et emporte le risque de plusieurs fermetures d'antennes avec de possibles licenciements pour les 2 000 militants, salariés et bénévoles et 82 associations départementales concernées.
Il lui rappelle qu'en tant qu'acteur de prévention, d'écoute, d'information et d'orientation depuis plus de 70 ans, le Planning familial propose un accueil inconditionnel, anonyme et gratuit aux côtés des associations et des services publics, au service des femmes, en premier lieu, mais aussi des personnes victimes de discrimination sexuelles, des personnes migrantes, des jeunes et des plus précaires.
Il lui signale ainsi qu'une réduction des financements du Planning familial, telle qu'elle s'observe dans de nombreux départements, fragilise ainsi l'accès à la contraception, à l'avortement, à la prévention des infections sexuellement transmissibles, à l'éducation à la sexualité, comme la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles.
Il précise que cette fragilité est d'autant plus surprenante que la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être intégrée à la Constitution comme un droit fondamental et qu'un programme dédié à l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est en cours de déploiement, afin de lutter contre les discriminations qui font le terreau de violences de genre et sexuelles.
Au moment où la libération de la parole sur les discriminations et les violences a brisé le mur du silence qui pèsent sur les victimes, les fermetures d'antennes départementales du Planning familial suite à des baisses des subventions publiques ou des retraits d'agréments sonnent le glas de droits pourtant acquis de haute lutte au cours des dernières décennies, par les femmes.
Il lui demande donc de bien vouloir se saisir de cette question et d'apporter, sans attendre, à ces acteurs de prévention, le soutien nécessaire à la poursuite de leurs missions essentielles pour la vie affective et sexuelle de nos concitoyens.
- page 3570
Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 23/04/2026
L'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, en lois de finances, passant de 30,1 millions d'euros à 98,6 millions d'euros en 2026. Le Mouvement français du Planning familial (MFPF), fort de ses 82 associations départementales, assure des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Résolument attaché à garantir leur accès effectif dans tous les territoires, le Gouvernement réaffirme son soutien total et constant à cet acteur historique de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les associations du Planning familial portent ainsi près de la moitié des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), agréés par les préfets de département. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies l'année dernière, par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, qui sont par ailleurs intervenus auprès de 175 000 jeunes en milieu scolaire. Leurs interventions dans les établissements scolaires sont réalisées, depuis la rentrée de septembre 2025, dans le cadre du programme national d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes a considérablement renforcé son soutien aux EVARS, en augmentant le financement consacré à ces dispositifs sur le programme 137, qui est passé de 4 Meuros en 2022 à 5,8 Meuros en 2025. En outre, en 2025, les crédits du programme 137 ont été augmentés de 7 millions d'euros, par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences, dont les EVARS. Ces financements seront maintenus en 2026 pour garantir les missions de ces associations. Madame la Ministre Aurore Bergé, ministre en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient aussi le MFPF au niveau national, en tant que tête de réseau, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), à hauteur de 1,86 Meuros sur la période 2023-2025. Une nouvelle CPO sera conclue pour 2026-2028 afin de poursuivre cet engagement. Enfin, si le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales qui a pu fragiliser de nombreuses structures en 2025, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec toutes les associations nationales, et en particulier le MFPF, pour adapter au mieux les réponses aux situations de celles qui sont les plus en difficulté.
- page 1980
Page mise à jour le