Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 26/06/2025
M. Alexandre Basquin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des mandataires judiciaires gelée depuis 2014.
Les missions assurées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) sont d'intérêt public. Pourtant leur profession est fragilisée par un manque de reconnaissance et un manque de moyens alors même que près d'un million de majeurs protégés sont suivis actuellement, ce chiffre pourrait doubler à l'horizon 2040.
Leur rémunération est calculée sur un indice de référence qui n'a pas évolué depuis 11 ans.
À terme, cela pourrait avoir des conséquences lourdes sur la profession qui perd son attractivité et qui doit faire face à une hausse des charges, hausse du temps de travail et baisse du pouvoir d'achat.
Les MJPMI assurent pourtant un rôle majeur dans l'accompagnement de publics vulnérables. Les majeurs protégés sont des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité, un suivi professionnel permanent est essentiel à l'intégrité de ces personnes.
Il s'agit là d'un enjeu de société et les personnes prises en charge ne peuvent pas pâtir de cette situation.
Il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'une revalorisation de la rémunération et du statut de ces mandataires judiciaires.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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