Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nouveau dispositif des aides aux maires bâtisseurs.
Dans le cadre du déploiement du Fonds vert 2025, un nouveau dispositif dénommé « aide aux maires bâtisseurs » a été mis en place afin de soutenir la relance de la production de logements, en particulier dans les territoires tendus. Cette aide conditionne le soutien financier de l'État à la délivrance rapide d'autorisations d'urbanisme pour des opérations jugées vertueuses, notamment en matière de densification, de sobriété foncière et de mixité sociale.
Si les objectifs poursuivis sont louables au regard des enjeux environnementaux et sociaux, il n'en demeure pas moins que ce dispositif soulève des interrogations quant au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, inscrit à l'article 72 de la Constitution.
En effet, en alliant le versement d'aides à des critères d'opportunité décidés unilatéralement par l'État et en faisant peser sur les maires une pression implicite à délivrer des permis de construire conformes à une doctrine nationale, ce dispositif tend à affaiblir la capacité de décision autonome des élus locaux en matière d'urbanisme, qui relève pourtant de leur compétence propre. Ce dispositif pourrait ainsi apparaître comme une forme de pression indirecte sur les procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme, risquant de restreindre la capacité d'appréciation des maires et de négliger les réalités locales, tant techniques que sociales et territoriales.
Dans cette perspective, elle demande des précisions quant aux modalités par lesquelles ce dispositif pourrait articuler les impératifs nationaux en matière de production de logements avec le respect plein et entier du principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle demande également si une révision des critères d'attribution de cette aide est envisagée, afin d'assurer aux maires une réelle liberté d'appréciation dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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