Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la situation des personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence.
Le secteur des personnels navigants techniques d'hélicoptère opérant pour les hôpitaux, qui assure une mission essentielle dans notre système de santé, impose un rythme de travail particulièrement exigeant aux personnels, lequel peut se traduire par des services de douze heures par jour ou par nuit sur des périodes consécutives de sept jours.
En dépit de leur rôle et de cette charge de travail, pilotes et assistants de vol accusent une perte de pouvoir d'achat car ils ne bénéficient pas des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, ni d'un ajustement de leurs rémunérations pour compenser l'inflation croissante.
Cette situation engendre des tensions au sein de la profession, ce qui rend le recrutement et la fidélisation des pilotes d'hélicoptères hospitaliers plus difficiles. Les grilles de rémunération aujourd'hui établies et l'incidence du métier sur la vie personnelle et familiale peuvent constituer un frein important à la pérennité de ces emplois.
Certains syndicats et plusieurs acteurs du secteur se mobilisent depuis plusieurs semaines dans l'attente de réponse claire de la part du Gouvernement sur leur situation.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si les personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence verront leur situation professionnelle et salariale revalorisée en considération de leurs qualifications et des contraintes liées à l'exercice de leur profession, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à leurs attentes et celles de leurs représentants.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 04/09/2025
Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.
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