Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivité du registre national des mandats de protection future, prévu à l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cet article dispose que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État ». Le mandat de protection future est un outil juridique permettant de donner des directives précises, notamment en matière de gestion de patrimoine en cas d'altération des facultés. Pour être effectif ce mandat de protection future doit être publié dans le registre national. Prévu pour l'application de la loi du 28 décembre 2015 précitée, le décret n° 2024-1032 relatif au registre national des mandats de protection future n'a été publié que le 16 novembre 2024, soit neuf ans après le vote de la loi et nécessite la prise d'un arrêté toujours attendu. Cependant, les termes de ce décret ne satisfont nullement les professionnels du droit chargés par les particuliers de rédiger les mandats de protection future que sont les notaires et les avocats. En effet, l'article L. 1260-7 du code de procédure civile, issu du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024, dispose que seuls les fonctionnaires de l'administration judiciaire (magistrats, greffiers, ...) y auront accès, les avocats et les notaires étant exclus de l'accès au registre spécial. Or, la grande majorité des personnes qui établissent un mandat de protection future le font avec l'aide soit d'un notaire, soit d'un avocat. Ainsi, la rédaction de ce décret risque d'exclure la publication de 90 % des mandats de protection future. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rendre opérationnel le registre national des mandats de protection future et mettre fin à cette insécurité juridique née de la restriction d'accès de celui-ci aux professionnels du droit que sont les notaires et les avocats.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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