Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés majeures engendrées par la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov', alors même que le calendrier imposé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) demeure inchangé.
Lancé en 2020 en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le dispositif MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Depuis sa mise en place, il constitue un outil essentiel pour accompagner les ménages, en particulier les propriétaires bailleurs, dans la rénovation de leur parc immobilier.
Début juin 2025, le Gouvernement a toutefois annoncé la suspension brutale de ce dispositif à compter du 1er juillet 2025. Cette décision provoque une interruption soudaine de l'accès aux aides publiques, mettant en péril la faisabilité de nombreux projets de rénovation.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores, classés F et G, afin de lutter contre la précarité énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location ; ceux classés F seront interdits à compter de 2028, et ceux classés E à partir de 2034. Or, selon les données du ministère de la transition écologique, plus de 567 000 logements du parc locatif sont concernés.
Dans ce contexte, la suspension du dispositif MaPrimeRénov' compromet directement la capacité des propriétaires à respecter ces obligations légales. Le gel des aides entraîne un ralentissement des chantiers, une désynchronisation entre les audits énergétiques, les devis et la réalisation effective des travaux, ainsi qu'un risque accru d'abandon de projets. Il s'agit là d'un frein significatif à l'atteinte des objectifs de rénovation énergétique fixés par la loi.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des travaux, assurer la sécurité juridique des dossiers en cours, et permettre le respect du calendrier de rénovation imposé par la loi Climat et Résilience.
- page 3580
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
Page mise à jour le