Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Henri Leroy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur l'inégalité persistante d'accès à la formation pour les élus locaux, notamment ruraux, à quelques mois des élections municipales de 2026.
Alors que la complexité croissante de l'action publique locale exige des compétences de plus en plus techniques, seuls 3 % des élus suivent une formation chaque année, selon les derniers rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Caisse des dépôts. Ce chiffre, particulièrement faible, masque de surcroît une sous-représentation marquée des élus issus des communes rurales, dont l'éloignement géographique, les contraintes logistiques ou le manque d'information freinent l'accès à ces droits pourtant garantis par la loi depuis 1992.
À l'heure où la crise des vocations municipales est manifeste, où le désengagement d'élus locaux s'accentue, et où de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes, il devient crucial de lever les obstacles à l'accès à la formation pour tous les élus, et de promouvoir activement ce droit, en particulier dans les territoires les plus isolés.
Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une accessibilité réelle et équitable à la formation des élus ruraux, notamment via un meilleur accompagnement logistique, une simplification des démarches administratives, un renforcement de l'information locale, et un élargissement de l'offre sur le territoire. Il l'interroge également sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à ces constats dans le cadre de l'examen de la future proposition de loi sur le statut de l'élu local.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 04/09/2025
Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut se former, soit à l'exercice du mandat dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en oeuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation des élus (DIFE) sur le volet « exercice du mandat » ou « reconversion de l'élu ». Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat. Celles-ci sont dispensées par des organismes agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux, composé pour moitié de représentants des élus locaux. L'agrément ministériel est national et permet à un organisme d'intervenir auprès de tous les élus locaux. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif. Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, qui leur permet notamment de disposer en complément des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus. Le DIFE, introduit par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est mis en oeuvre depuis 2017. Le processus papier initialement mis en place pour l'inscription des élus en formation et le paiement des organismes a fait l'objet de nombreuses critiques au regard des délais de traitement observés. Par ailleurs, les élus locaux ne bénéficiaient d'aucune information sur l'offre de formation disponible, ni sur leurs droits. Le rapport d'inspection réalisé en janvier 2020 sur la formation des élus locaux a étayé ces constats, par exemple la nécessité pour les élus de soumettre leur demande au moins deux mois, avant la formation sans qu'une réponse ne leur parvienne au plus tôt une semaine avant la tenue de celle-ci, et a préconisé la mise en place d'une plateforme dématérialisée. La réforme de la formation des élus locaux de 2021 a ainsi abouti à la mise en place en janvier 2022 de la plateforme « mon compte élu » (MCE), adossée à la plateforme « mon compte formation » (MCF), gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'automatisation de la procédure d'achat de formation a ainsi permis de réduire les délais d'inscription en formation : en 2021, ils étaient de 50 jours et sont aujourd'hui de 6 jours, et d'assurer une meilleure information des élus locaux sur l'offre de formation disponible. Ainsi, au 1er janvier 2025, 179 organismes agréés ont fait le choix de publier leur offre de formation sur MCE, ce qui représente plus de 3 600 formations actives liées à l'exercice du mandat, sans compter les plus de 200 000 offres de formation de MCF pour le volet « reconversion de l'élu ». Des difficultés ont néanmoins pu apparaître à la première inscription des élus sur la plateforme MCE, liées au référentiel utilisé, à savoir le Répertoire national des élus (RNE), seul fichier existant recensant les titulaires d'un mandat électif. En effet, les données de ce fichier sont issues des éléments fournis par les élus eux-mêmes lors de la phase d'enregistrement des candidatures. Ainsi, un ou une élue, selon qu'il ou elle aura fait le choix de déposer sa candidature auprès de la préfecture, sous son nom de famille ou son nom d'usage, apparaît tant dans le RNE que sur MCE sous cette identité. La CDC a mis en place une procédure dédiée qui a permis de traiter ces situations au cas par cas. D'autres difficultés sont également apparues en octobre 2022 après la décision de renforcer la sécurisation de l'identification pour prévenir les fraudes au préjudice des élus locaux. Des actions d'accompagnement à la création d'une identité numérique ont été mises en oeuvre par la CDC et La Poste, en lien notamment avec l'association des maires de France (AMF). Une procédure « courrier » a été prévue pour les personnes ne pouvant utiliser la sécurisation renforcée. Pour mémoire, la création d'une identité numérique ne doit être opérée qu'une seule fois et permet l'accès à tous les services dématérialisés (impôts, Ameli, MSA, plainte en ligne, vote aux élections des TPE, permis de conduire, cartes grises, carte nationale d'identité (CNI) et passeports ). En outre, depuis juillet 2024, France Identité peut également être utilisée comme identité numérique de connexion. Par ailleurs, pour encourager les élus locaux à mieux se former, le Gouvernement a décidé dès 2023 de porter le plafond des droits cumulés à 800 euros. Enfin, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sénatoriale visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, adoptée le 10 juillet 2025 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a soutenu l'augmentation de 18 à 21 jours le plafond du congé formation dont peuvent bénéficier les élus et à due concurrence de la compensation que la commune peut verser aux élus qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction et qui subiraient une perte de revenus du fait de l'exercice de leur droit à formation.
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