Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 26/06/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complétée par le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, prévoit une aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire à destination des apprentis. Cette disposition vise à faciliter l'insertion professionnelle de ces jeunes en facilitant leurs déplacements entre leur domicile, leur employeur et leur centre de formation d'apprentis (CFA).
L'octroi de cette aide est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite.
Or, en application du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, l'âge requis pour l'obtention du permis de conduire de catégorie B est de 17 ans depuis le 1er janvier 2024.
Cette incohérence prive une partie des jeunes concernés d'un soutien financier pour passer leur permis de conduire, ce qui peut constituer un frein à leur insertion dans l'emploi.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre ces deux réglementations en adéquation et permettre ainsi aux apprentis de 17 ans de bénéficier de cette aide.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Le développement de la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis est un enjeu crucial. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à 17 ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.
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