Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 26/06/2025
M. Hervé Gillé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de l'extension de la prime Ségur sans compensation financière adéquate.
Par une décision du 6 août 2023, le Gouvernement a élargi le bénéfice de la prime Ségur reconnaissant ainsi l'engagement de nombreux professionnels restés jusqu'alors exclus de cette revalorisation salariale.
Si cette reconnaissance était attendue de longue date, sa mise en oeuvre immédiate sans financement dédié fait peser une contrainte budgétaire insoutenable sur les structures concernées, non compensée par l'État. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), habilités par L'État, assurent des missions d'intérêt général essentielles en matière d'accès au droit, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, d'insertion socio-professionnelle des femmes et d'égalité femmes-hommes. Ils se retrouvent pourtant confrontés à un risque imminent de licenciements et de fermetures de permanences, notamment en zones rurales et quartiers prioritaires. En 2025, cela représente une charge supplémentaire de 5,8 millions d'euros pour le réseau des CIDFF.
En 2023, le réseau a accueilli plus de 150 000 femmes dont 60 000 victimes de violences. À l'échelle régionale, le réseau du CIDFF de Nouvelle-Aquitaine a accompagné plus de 20 000 femmes et le CIDFF de la Gironde a assuré 5 104 accompagnements sur ses 38 lieux d'intervention, soutenus financièrement par les collectivités locales et notamment les communes. Ces chiffres témoignent de l'utilité manifeste de ces structures, dont l'ensemble des actions d'accompagnement sont effectuées à titre gracieux.
Il lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026, des mesures sont envisagées afin de compenser l'extension de la prime Ségur, de garantir la pérennité de ce réseau associatif structurant ainsi que d'assurer le versement rapide des subventions de l'État afin de soulager les trésoreries déjà fragilisées de ces structures.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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