Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 26/06/2025
M. Hervé Gillé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de l'extension de la prime Ségur sans compensation financière adéquate.
Par une décision du 6 août 2023, le Gouvernement a élargi le bénéfice de la prime Ségur reconnaissant ainsi l'engagement de nombreux professionnels restés jusqu'alors exclus de cette revalorisation salariale.
Si cette reconnaissance était attendue de longue date, sa mise en oeuvre immédiate sans financement dédié fait peser une contrainte budgétaire insoutenable sur les structures concernées, non compensée par l'État. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), habilités par L'État, assurent des missions d'intérêt général essentielles en matière d'accès au droit, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, d'insertion socio-professionnelle des femmes et d'égalité femmes-hommes. Ils se retrouvent pourtant confrontés à un risque imminent de licenciements et de fermetures de permanences, notamment en zones rurales et quartiers prioritaires. En 2025, cela représente une charge supplémentaire de 5,8 millions d'euros pour le réseau des CIDFF.
En 2023, le réseau a accueilli plus de 150 000 femmes dont 60 000 victimes de violences. À l'échelle régionale, le réseau du CIDFF de Nouvelle-Aquitaine a accompagné plus de 20 000 femmes et le CIDFF de la Gironde a assuré 5 104 accompagnements sur ses 38 lieux d'intervention, soutenus financièrement par les collectivités locales et notamment les communes. Ces chiffres témoignent de l'utilité manifeste de ces structures, dont l'ensemble des actions d'accompagnement sont effectuées à titre gracieux.
Il lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026, des mesures sont envisagées afin de compenser l'extension de la prime Ségur, de garantir la pérennité de ce réseau associatif structurant ainsi que d'assurer le versement rapide des subventions de l'État afin de soulager les trésoreries déjà fragilisées de ces structures.
- page 3596
Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/08/2025
Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, la Ministre Aurore Bergé reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté
- page 4460
Page mise à jour le