Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/06/2025
Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une société publique locale d'agir, de manière limitée, en dehors du territoire de ses actionnaires.
Selon le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales doivent exercer « leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
Cependant, à la demande de leurs actionnaires, elles peuvent parfois participer à des événements hors de leur territoire, si cela fait partie de leurs missions. C'est le cas, par exemple, des agences de tourisme ou d'attractivité, souvent organisées en sociétés publiques locales, qui participent à des salons ou congrès en France et à l'étranger pour promouvoir le territoire de leurs actionnaires.
Elle souhaite savoir si les actions menées hors du territoire des actionnaires, mais bénéficiant à ce territoire ou impliquant des contrats signés sur celui-ci, sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 21/08/2025
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales (CGCT), les sociétés publiques locales (SPL) « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres». Cet encadrement de l'activité des SPL contribue à sécuriser le lien de quasi-régie entre les collectivités actionnaires et la société. La seule participation de représentants d'une SPL à des salons, congrès ou autres manifestations en dehors du territoire des collectivités actionnaires n'est pas contraire aux dispositions précitées, à la condition que cette participation ne donne lieu à aucune rémunération de ladite société. En effet, la SPL ne peut pas inscrire cette participation à un évènement extérieur dans le cadre d'une relation contractuelle, afin de ne pas remettre en cause le périmètre matériel et géographique de son activité et de ne pas fragiliser le lien de quasi-régie avec ses collectivités actionnaires.
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