Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 26/06/2025
M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obstacles persistants rencontrés par les enseignants, tant du secteur public que du secteur privé sous contrat, pour accéder au compte personnel de formation (CPF), pourtant conçu comme un outil universel de développement professionnel.
Alors que la philosophie du CPF, telle que mise en oeuvre dans le secteur privé, repose sur un accès direct, autonome et numérique à des formations choisies librement par l'individu, les personnels de l'éducation nationale doivent se soumettre à des procédures particulièrement contraignantes.
La circulaire n° 25-0374 du 2 mai 2025, émise par l'académie de Lille à l'intention des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, illustre cette complexité : constitution d'un dossier détaillé (lettre de motivation, CV, devis, descriptif pédagogique, etc.), obtention successive des avis du chef d'établissement, de l'inspecteur de l'éducation nationale (pour le 1er degré) et du rectorat, et dépôt selon des délais rigides. Il y est également rappelé qu'en cas d'absence de réponse, aucune validation tacite n'est possible - à rebours de nombreuses procédures administratives habituelles.
Dans le secteur public, les contraintes sont comparables : bien qu'il existe un droit au CPF pour les fonctionnaires, celui-ci est conditionné à l'autorisation de l'administration, avec des démarches similaires (formulaire académique, justification d'un projet d'évolution professionnelle, validation hiérarchique). Les académies fixent des campagnes annuelles et exigent des dossiers complets, parfois décourageants.
Ces lourdeurs administratives contrastent fortement avec la simplicité d'usage offerte aux salariés du secteur privé, qui peuvent accéder à la formation professionnelle en quelques clics, sans autorisation préalable, dès lors qu'ils en financent le coût avec leurs droits acquis.
Cette situation crée une rupture d'égalité dans l'accès à la formation, porte atteinte à l'autonomie des personnels, et nuit à l'attractivité d'un métier déjà confronté à des difficultés de recrutement. Elle constitue un frein majeur à la mobilité, à la reconversion ou à la montée en compétences des enseignants.
Il est donc demandé au Gouvernement s'il entend harmoniser les modalités d'accès au CPF pour les enseignants avec celles en vigueur pour les autres salariés du privé ; s'il prévoit de simplifier les démarches, alléger les délais et renforcer la transparence des décisions administratives ; et dans quel calendrier une réforme structurelle pourrait être engagée afin de rendre effectif, pour tous les agents de l'éducation nationale, ce droit à la formation tout au long de la vie.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le compte personnel de formation (CPF) constitue pour les agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un levier essentiel de développement professionnel et de mobilité. La mobilisation de leur CPF par ces agents doit néanmoins se conformer aux règles élaborées au niveau interministériel par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ainsi, le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que les agents souhaitant utiliser leur compte personnel de formation « sollicitent l'accord écrit de leur employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande ». Partageant la préoccupation relative à l'égalité d'accès à la formation et à l'attractivité des métiers de l'enseignement, le ministère a toutefois engagé une réflexion afin d'harmoniser et de simplifier les procédures d'accès au CPF pour les personnels de l'éducation nationale. Ces travaux devraient donner lieu à une note de cadrage envoyée à l'ensemble des services des ressources humaines en académie avant la fin 2025. Celle-ci visera à s'assurer que les procédures de mobilisation du CPF soient homogènes et le cas échéant simplifiées. La récente réforme de la gestion des RH de proximité ministérielle (circulaire du 20 juin 2025 relative à la gestion des ressources humaines de proximité en académie, parue au BOENJS du 26 juin 2025), qui renforce le rôle des conseillers RH de proximité dans l'accompagnement du parcours professionnel des agents, contribue également à la bonne prise en compte de cet enjeu de mobilisation du CPF.
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