Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 26/06/2025
M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obstacles persistants rencontrés par les enseignants, tant du secteur public que du secteur privé sous contrat, pour accéder au compte personnel de formation (CPF), pourtant conçu comme un outil universel de développement professionnel.
Alors que la philosophie du CPF, telle que mise en oeuvre dans le secteur privé, repose sur un accès direct, autonome et numérique à des formations choisies librement par l'individu, les personnels de l'éducation nationale doivent se soumettre à des procédures particulièrement contraignantes.
La circulaire n° 25-0374 du 2 mai 2025, émise par l'académie de Lille à l'intention des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, illustre cette complexité : constitution d'un dossier détaillé (lettre de motivation, CV, devis, descriptif pédagogique, etc.), obtention successive des avis du chef d'établissement, de l'inspecteur de l'éducation nationale (pour le 1er degré) et du rectorat, et dépôt selon des délais rigides. Il y est également rappelé qu'en cas d'absence de réponse, aucune validation tacite n'est possible - à rebours de nombreuses procédures administratives habituelles.
Dans le secteur public, les contraintes sont comparables : bien qu'il existe un droit au CPF pour les fonctionnaires, celui-ci est conditionné à l'autorisation de l'administration, avec des démarches similaires (formulaire académique, justification d'un projet d'évolution professionnelle, validation hiérarchique). Les académies fixent des campagnes annuelles et exigent des dossiers complets, parfois décourageants.
Ces lourdeurs administratives contrastent fortement avec la simplicité d'usage offerte aux salariés du secteur privé, qui peuvent accéder à la formation professionnelle en quelques clics, sans autorisation préalable, dès lors qu'ils en financent le coût avec leurs droits acquis.
Cette situation crée une rupture d'égalité dans l'accès à la formation, porte atteinte à l'autonomie des personnels, et nuit à l'attractivité d'un métier déjà confronté à des difficultés de recrutement. Elle constitue un frein majeur à la mobilité, à la reconversion ou à la montée en compétences des enseignants.
Il est donc demandé au Gouvernement s'il entend harmoniser les modalités d'accès au CPF pour les enseignants avec celles en vigueur pour les autres salariés du privé ; s'il prévoit de simplifier les démarches, alléger les délais et renforcer la transparence des décisions administratives ; et dans quel calendrier une réforme structurelle pourrait être engagée afin de rendre effectif, pour tous les agents de l'éducation nationale, ce droit à la formation tout au long de la vie.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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