Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les intentions du Gouvernement concernant les établissements publics des parcs nationaux (EPPN), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Dans un contexte bien réel d'une nécessaire réduction des dépenses publiques où l'État vise 40 milliards d'euros d'économies et envisage de supprimer ou de fusionner 30 % de ses opérateurs publics, les présidentes et présidents des conseils d'administration des 11 parcs nationaux de France alertent sur les conséquences contre-productives qu'aurait une telle mesure sur leurs établissements.
Couvrant 8 % du territoire national et s'étendant sur plus de 25 000 km2, les parcs nationaux accueillent chaque année près de 10 millions de visiteurs. Ils jouent un rôle central dans l'atteinte des objectifs présidentiels de placer 10 % du territoire sous protection forte, tout en veillant à préserver des activités humaines compatibles avec la sauvegarde de la biodiversité.
Leur caractère atypique, fondé sur une gouvernance désormais partagée entre l'État et les collectivités territoriales - grâce aux chartes de territoires - et sur une gestion locale, fait de ces espaces protégés de véritables leviers de développement local et d'animation territoriale sur de nombreux champs d'intervention : biodiversité, agriculture, tourisme, éducation, planification et aménagement, architecture, énergie, eau, etc. Sur chaque territoire, ces établissements mobilisent des financements publics et privés, à la fois nationaux et locaux, affirmant leur rôle clé dans la transition écologique et le développement local.
Leur suppression ou fusion compromettrait non seulement la dynamique locale construite avec 400 communes adhérentes aux chartes de territoires, mais risquerait aussi de générer un sentiment de confiscation de la maîtrise de leur développement, démobilisant ainsi les forces vives de nos territoires. Par ailleurs, cela irait également à l'encontre de l'engagement de la France en matière de biodiversité, pris lors de la COP15 de Kunming-Montréal.
Face à ces inquiétudes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exclure de toute logique de fusion ou de suppression les établissements publics des parcs nationaux, dans le cadre du projet de loi de finances 2026.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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