Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU ») dans certaines communes nouvelles en milieu rural, comme celle de Thue et Mue dans le Calvados.
En pratique, la création de communes nouvelles a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains visés par la loi SRU.
C'est le cas, par exemple, de la commune nouvelle de Thue et Mue, qui appartient à la communauté urbaine de Caen-la-Mer et qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose des services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Sur ce territoire comme probablement ailleurs, une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser une charge disproportionnée sur cette commune nouvelle rurale.
On le voit, l'application uniforme de la loi SRU soulève localement des interrogations dans la mesure où elle impose des objectifs inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville-centre. Ce faisant, elle lui demande si le futur décret, vraisemblablement pris pour une période triennale (pour faire suite au décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023), prendra en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement réfléchit à un projet de loi visant à introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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