Question de M. STANZIONE Lucien (Vaucluse - SER) publiée le 05/06/2025
M. Lucien Stanzione attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impacts (importantes pertes de production, survenue de crises sanitaires) que risqueraient d'entraîner d'une part, la diminution des moyens consacrés par l'État au financement de sa mission de surveillance de la santé, de la qualité et de la protection des végétaux, et d'autre part, la remise en cause du rôle du réseau des Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) dans le système de surveillance sanitaire du végétal.
En avril 2025, Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, a annoncé une annulation de crédits à hauteur de 3,1 milliards d'euros sur le budget 2025, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire devant subir en conséquence un gel de 140 millions d'euros sur les autorisations d'engagements prévus pour 2025. Le décret du 25 avril 2025 mentionne une diminution de 29 millions d'euros sur le programme budgétaire 206 consacré à la sécurité et à la qualité alimentaire de l'alimentation. La crainte existe que ce montant fasse l'objet d'une nouvelle coupe budgétaire en 2026, dans le cadre du plan d'économies de 40 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement.
Dans un contexte où l'intensification des échanges internationaux et le dérèglement climatique entraînent une augmentation exponentielle du risque d'introduction d'espèces non natives, comme l'atteste le nombre croissant de bioagresseurs réglementés, il serait risqué pour les finances publiques 2026 de se désinvestir du financement de la surveillance et de la lutte officielle, au risque de devoir dépenser bien davantage en cas de crise sanitaire. Ces organismes de nature très diverses (virus, bactéries, champignons, nématodes, arthropodes, plantes parasites...) peuvent mettre en péril la sécurité alimentaire, la biodiversité et, dans certains cas, la santé humaine. Plusieurs d'entre eux ont déjà causé des dommages majeurs menaçant la survie de certaines filières agricoles stratégiques (arboriculture, viticulture, lavandiculture, noisette).
Dans ce cadre, il convient de rappeler le rôle historique et fondamental joué par le réseau des FREDON qui assurent depuis des décennies un maillage territorial de proximité, essentiel à l'efficacité de la surveillance biologique du territoire.
Ces structures, qui remplissent des conditions strictes d'indépendance vis-à-vis des intérêts commerciaux, politiques ou syndicaux mais aussi d'impartialité garantissant un traitement équitable dans le cadre de ses activités, ont une compétence démontrée en continu dans la réalisation de phyto-diagnostics, et sont délégataires des services de l'État pour garantir la détection précoce, la mobilisation rapide et la maîtrise des foyers de contamination.
Leur disparition ou affaiblissement mettrait gravement en péril la réactivité et la cohérence de notre dispositif de protection phytosanitaire.
Aussi, il lui demande si elle peut sanctuariser les crédits alloués à la surveillance biologique du territoire et maintenir le soutien au réseau des FREDON, dont l'action de terrain est un pilier irremplaçable de la sécurité phytosanitaire nationale.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 585, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) sont reconnues organismes à vocation sanitaire pour le domaine végétal, comme les groupements de défense sanitaire (GDS) pour le domaine animal. C'est une reconnaissance qui légitime les délégations de service public confiées par l'État.
Pour mémoire, Fredon France, à la tête du réseau des Fredon, a été créée à l'occasion des invasions biologiques du doryphore et du phylloxera à la fin du XIXe siècle. Ce réseau reconnu par l'État pour son indépendance, son impartialité et sa compétence est ancré depuis plus de cent ans dans l'histoire de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Pour être concret, Fredon Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) est chargée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) Paca d'organiser, d'encadrer et de suivre la lutte contre la flavescence dorée grâce à son réseau de proximité.
Aujourd'hui, l'État souhaite transférer la gouvernance et le financement de cette surveillance aux professionnels et aux acteurs des filières concernées.
Dans un contexte où l'intensification des échanges internationaux et le dérèglement climatique entraînent, comme l'atteste le nombre croissant de bioagresseurs réglementés, une augmentation exponentielle du risque d'introduction d'espèces non natives, une baisse des investissements consacrés à la surveillance du territoire et à la lutte officielle contre les invasions biologiques pourrait peser, en 2026, sur les finances publiques. En cas de crise sanitaire, nous aurions en effet à dépenser bien davantage que prévu.
Ces organismes de nature très diverse peuvent mettre en péril la sécurité alimentaire, la biodiversité et, dans certains cas, la santé humaine.
En outre, notre pays fait face à des maladies touchant durablement nos éleveurs, comme les épizooties de fièvre catarrhale ovine ou la maladie d'Aujeszky.
La disparition et l'affaiblissement des Fredon et des GDS mettraient gravement en péril la réactivité et la cohérence de notre gouvernance sanitaire.
Aussi, madame la ministre, comptez-vous renoncer définitivement à intégrer les Fredon et les GDS dans les chambres d'agriculture ou dans tout autre organisme ? Sanctuariserez-vous, pour 2026, les crédits alloués à la surveillance du territoire ?
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Lucien Stanzione. Continuerez-vous de soutenir le réseau des Fredon et des GDS, dont l'action de terrain est un pilier irremplaçable de la sécurité phytosanitaire nationale ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; elle participe actuellement au Conseil agriculture et pêche, à Luxembourg, et m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Comme vous le soulignez, la surveillance biologique du territoire et la lutte contre les organismes réglementés nuisibles aux végétaux sont indispensables pour préserver notre souveraineté alimentaire, notre environnement et nos capacités d'exportation.
Les services régionaux du ministère de l'agriculture réalisent des contrôles officiels pour vérifier la bonne application de la réglementation européenne par les opérateurs, ainsi que des inspections dans l'environnement pour vérifier l'absence d'organismes de quarantaine sur le territoire.
Ce dispositif vise à détecter précocement les foyers pour faciliter leur éradication. Une partie de cette mission peut être confiée à un délégataire de service public, structure reconnue organisme à vocation sanitaire. Il s'agit, comme vous l'avez évoqué, de syndicats professionnels agricoles régionaux dénommés Fredon, qui sont implantés dans toutes les régions.
Malgré une collaboration historique avec les services de l'État, différents événements ont pu susciter des inquiétudes, au sein du réseau des Fredon, sur une éventuelle remise en cause des missions qui leur sont déléguées.
Aussi Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite-t-elle vous rassurer : les conventions viennent d'être renouvelées pour cinq ans et il n'a pas été envisagé de déléguer des missions à d'autres structures qu'aux Fredon.
En outre, le montant des crédits alloués pour financer les actions déléguées est similaire pour 2025 à celui des années précédentes, soit 20 millions d'euros environ. Ce montant est stable depuis 2020.
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