Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 12/06/2025
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le budget vert, nouvelle annexe budgétaire imposée aux communes.
Avec l'entrée en vigueur du Pacte vert pour l'Europe en décembre 2019, les pays-membres de l'Union européenne se sont engagés dans une accélération des politiques de lutte contre le réchauffement climatique.
Depuis 2021, la France est l'un des premiers États à concrétiser cet engagement en mettant en place une « budgétisation verte », sur la base du volontariat pour les communes. Le budget vert constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l'environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental. Cet outil d'analyse de l'impact environnemental du budget a pour but de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques.
La Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de réaliser une étude de l'impact de leur budget sur l'environnement, à compter de l'exercice 2025. La nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, doit présenter les dépenses d'investissement contribuant, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France.
Le risque est que cette annexe soit utilisée de quelque manière que soit pour flécher des dotations aux communes.
Le décret d'application, permettant la mise en oeuvre dès cette année, a été rédigé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL). L'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) y a été associée et a obtenu notamment une progressivité dans la mise en oeuvre de l'obligation (qui reste complexe en particulier pour les plus petites strates concernées). L'AMF a également demandé un report supplémentaire au vu du contexte institutionnel.
Elle lui demande donc si le Gouvernement a prévu de permettre un report de cette nouvelle obligation qui induit des coûts financiers pour les communes. Il est indispensable que le Gouvernement réponde à la demande de l'AMF d'une concertation autour de la méthodologie à déployer ainsi que la mise à disposition d'outils pour faciliter la réalisation de cette annexe. Plus encore, elle lui demande si le Gouvernement peut garantir que ce document ne servira pas à flécher les dotations aux communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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