Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 19/06/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la très vive inquiétude des entreprises de la filière du bâtiment au sujet de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' à compter de la fin du mois de juin 2025. Cette décision fragilise un secteur qui a massivement investi dans la montée en compétence à travers la certification « reconnu garant de l'environnement ». Elle menace les carnets de commandes des artisans et des petites et moyennes entreprises du bâtiment, notamment en Essonne, dont une part croissante de l'activité repose désormais sur la rénovation énergétique. Les conséquences sont d'ores et déjà perceptibles avec le gel des chantiers et des annulations de devis. Ce sont en outre les ménages les plus modestes et les copropriétés les plus fragiles qui apparaissent comme les premières victimes de cette suspension, faute de moyens pour réaliser les travaux nécessaires. Le dispositif MaPrimeRénov' a prouvé son efficacité pour accélérer la rénovation énergétique des logements et soutenir l'activité économique locale, et la chasse aux fraudeurs n'excuse pas son arrêt brutal pour cet été. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la reprise prochaine de l'aide de l'État à destination des propriétaires souhaitant réaliser des travaux au sein de leur logement et lui préciser les conditions de cette reprise, les travaux éligibles à cette aide et les montant subventionnables. Enfin, elle lui rappelle la nécessité de mettre en oeuvre une politique de la rénovation énergétique lisible, stable et ambitieuse.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 612, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, l'annonce de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' a vivement inquiété les professionnels du bâtiment, déjà très malmenés par le ralentissement de l'activité de leur secteur.
Dans le département de l'Essonne, où les entreprises du bâtiment ont massivement investi pour monter en compétence à travers la certification Reconnu garant de l'environnement (RGE), nous avons pu mesurer les conséquences très concrètes de la mise entre parenthèses de MaPrimeRénov' : des commandes ont été annulées et un gel des chantiers a été observé, alors qu'une part croissante de l'activité repose désormais sur la rénovation énergétique.
Les ménages les plus modestes apparaissent comme les premières victimes de cette suspension, car ils n'ont pas les moyens d'engager les travaux nécessaires à l'amélioration de leur cadre de vie sans un soutien financier important. En outre, ils occupent majoritairement les logements classés F ou G, qualifiés de passoires thermiques.
Je sais gré au Gouvernement d'avoir décidé de maintenir MaPrimeRénov' pour les travaux isolés dits monogestes. Il s'agit d'un véritable soulagement, tant l'aide de l'État a prouvé son efficacité pour accélérer la rénovation énergétique des logements et soutenir l'activité économique locale.
Bien entendu, je n'ignore pas la nécessité de lutter contre la fraude et de vérifier l'efficacité de la dépense publique, à l'heure où les ressources budgétaires se font rares.
Néanmoins, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des réponses précises sur plusieurs points dans la perspective de la reprise prochaine du dispositif.
Nous confirmez-vous que l'État sera bien au rendez-vous pour accompagner, dès le 15 septembre prochain, les propriétaires souhaitant réaliser des travaux au sein de leur logement, que ces derniers soient monogestes ou de grande ampleur ? Pouvez-vous également nous assurer que les bénéficiaires de l'aide et les montants subventionnables resteront inchangés ?
Il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre une politique de la rénovation énergétique lisible, stable et ambitieuse.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Laure Darcos, MaPrimeRénov' est en effet devenue la principale aide à la rénovation énergétique, avec trois fois plus de dossiers traités que l'année dernière à la même époque et 2,5 millions de logements rénovés depuis 2020.
La difficulté, que vous avez tous observée sur vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, n'est pas seulement l'augmentation des délais de traitement. Il y a également un nombre important de tentatives de fraudes, ce qui implique de revoir les procédures et de mieux contrôler l'utilisation de cette aide.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé la fermeture temporaire des dépôts de dossiers, pendant la pause estivale, hors copropriétés et monogestes, comme cela a été annoncé hier. Le guichet pour les rénovations d'ampleur fermera le 23 juin prochain. L'instruction de l'ensemble des dossiers reprendra d'ici au 15 septembre dans un cadre ajusté qui garantira visibilité, rapidité et fiabilité pour les ménages et les entreprises.
Dans l'intervalle, les dossiers déposés avant la fermeture seront instruits et payés dans les meilleurs délais, et une démarche d'accélération de l'instruction sera mise en place. La ministre du logement a d'ailleurs réuni l'ensemble du secteur la semaine dernière au ministère, en associant la représentation nationale.
La priorité du Gouvernement est claire : assurer aux ménages, aux collectivités et aux entreprises un cadre fiable, rapide et lisible pour accompagner la rénovation énergétique des logements dans les prochains mois.
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