Mise en oeuvre de la réforme de la police sanitaire unique

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 613, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme de la police sanitaire unique de l'alimentation, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Si l'objectif annoncé - rationaliser et intensifier les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires - fait consensus, de nombreuses remontées locales des différents acteurs concernés témoignent de difficultés qui méritent qu'on leur prête attention.

Alors que la réforme visait à renforcer les contrôles dans l'ensemble de l'industrie agroalimentaire, il apparaît qu'elle se concentre pour l'instant sur certains secteurs spécifiques, par exemple la restauration, sans qu'il soit possible, à ce stade, ni d'en évaluer pleinement l'impact à partir d'indicateurs objectivés, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives (Tiac), ni de mesurer ses effets potentiels sur l'économie locale et les filières concernées.

Il est par ailleurs constaté une charge accrue pour les services départementaux, liée aux activités de vérification, de validation et d'encadrement des rapports transmis par les opérateurs délégués dans le secteur privé, avec des exigences administratives qui mobilisent de manière croissante les agents en place. Cette situation interroge quant à ses effets sur l'organisation et les moyens des services, ainsi que sur la capacité à maintenir une présence directe sur le terrain. Par ailleurs, des interrogations persistent sur l'efficacité des contrôles réalisés par les délégataires, en termes tant de clarté que de pédagogie vis-à-vis des professionnels concernés. Sur ce sujet, j'ai eu de nombreuses discussions avec ces derniers.

Les acteurs du secteur de la restauration signalent également des difficultés d'adaptation à la nouvelle organisation, dont les effets peuvent fragiliser l'économie locale dans certains territoires. J'ai reçu un certain nombre de témoignages en ce sens.

Madame la ministre, quel regard porte le Gouvernement sur la première année de mise en oeuvre du dispositif ? Nous souhaitons qu'un premier bilan soit dressé, de manière à permettre une évaluation approfondie de cette réforme.

Par ailleurs, quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour accompagner les services et les professionnels concernés, dans une logique d'amélioration continue et d'efficacité renforcée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Chaillou, en 2022, le Gouvernement a décidé de rassembler la police chargée de la sécurité sanitaire des aliments sous le pilotage unique du ministère de l'agriculture. Cette réforme emporte en plus un objectif de renforcement des contrôles : +80 % des contrôles en remise directe, +10 % hors remise directe.

Le renforcement des contrôles en remise directe est rendu possible par la délégation de certaines inspections à des organismes tiers. Ainsi, à la suite d'un appel d'offres, le Gouvernement délègue près de 75 000 des 100 000 contrôles qui sont programmés chaque année en remise directe, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros.

En 2024, les délégataires ont réalisé 56 000 contrôles.

En parallèle, les services déconcentrés réalisent 25 000 contrôles en remise directe. Ceux-ci correspondent non seulement aux recontrôles réalisés à la suite des inspections des délégataires, mais également à une programmation locale, notamment après un signalement ou pour vérifier la suite de toxi-infections alimentaires collectives.

Le Gouvernement reconnaît que la délégation a créé une surcharge de travail pour l'administration. Cette surcharge correspond aux contrôles de second niveau du délégataire par les services déconcentrés, ainsi qu'à la mise en oeuvre des suites administratives des contrôles des délégataires.

Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Aussi, dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'agriculture a décidé de confier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission sur le retour d'expérience de sa mise en oeuvre. Monsieur le sénateur, ma collègue Annie Genevard se tient évidemment à votre disposition si vous souhaitez avoir d'autres informations sur cette étude et la mission qui a été confiée à cette organisation.