Question de M. CHAILLOU Christophe (Loiret - SER) publiée le 19/06/2025
M. Christophe Chaillou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme de la police sanitaire unique (PSU), entrée en vigueur au 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation.
Si l'objectif annoncé, rationaliser et intensifier les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires, fait consensus, de nombreuses remontées locales des différents acteurs concernés témoignent de difficultés qui méritent attention.
Alors que la réforme visait à renforcer les contrôles dans l'ensemble de l'industrie agroalimentaire, il apparaît qu'elle se concentre pour l'instant sur certains secteurs spécifiques par exemple, sans qu'il soit possible, à ce stade, d'en évaluer pleinement l'impact à partir d'indicateurs objectivés, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), ni de mesurer ses effets potentiels sur l'économie locale et les filières concernées.
Il est par ailleurs constaté une charge accrue pour les services départementaux, liée aux activités de vérification, de validation et d'encadrement des rapports transmis par les opérateurs délégués, avec des exigences administratives qui mobilisent de manière croissante les agents en place. Cette situation interroge quant à ses effets sur l'organisation et les moyens des services, ainsi que sur la capacité à maintenir une présence directe sur le terrain. Par ailleurs, des interrogations persistent sur l'efficacité des contrôles réalisés par les délégataires, tant en termes de clarté que de pédagogie vis-à-vis des professionnels concernés.
Des retours issus du secteur de la restauration signalent également des difficultés d'adaptation à la nouvelle organisation, dont les effets, encore mal mesurés, peuvent fragiliser l'économie locale dans certains territoires.
Il lui demande le point de vue du Gouvernement sur la première année mise en oeuvre du dispositif et sollicite l'élaboration d'un premier bilan dès 2025, de manière à permettre une évaluation approfondie de la mise en oeuvre de cette réforme. Il l'interroge également sur les pistes envisagées pour accompagner les services et les professionnels concernés, dans une logique d'amélioration continue et d'efficacité renforcée.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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