Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
M. Jean-Marc Delia attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime des décharges des directrices et directeurs d'écoles. Si plusieurs évolutions sont intervenues pour donner plus de temps aux directeurs de petites écoles, où est l'égalité entre les académies quand ceux de Paris bénéficie d'un régime dérogatoire des décharges d'enseignement comme le dénonçait la Cour des comptes dans son référé du 16 septembre 2024 ? Plutôt que de réformer ce régime, le 18 mars 2025, le ministère a décidé d'un moratoire sur les suppressions de décharges d'enseignement prévues à la rentrée 2025. Cela signifie qu'aucune modification du régime de décharge ne sera appliquée à la rentrée prochaine. L'instabilité politique qui a certes entravé l'action du ministère ne justifie pas que le Gouvernement maintienne cette rupture d'égalité. Faut-il rappeler la réalité des directeurs d'école, souvent submergés par la charge administrative, comme l'a tragiquement illustré le suicide de Christine Renon. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, dite « loi Rilhac », avait pourtant promis reconnaissance et accompagnement pour ces personnels essentiels. Alors, si à Paris la gestion des écoles semble plus efficace et les directeurs plus sereins, pourquoi ne pas voir cette dérogation comme une expérience grandeur nature ? Pourquoi ne pas proposer une fonction de directeur à temps complet comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 ? Ces aménagements pourraient contribuer à l'amélioration du classement des élèves au CM1, actuellement derniers en Europe dans l'évaluation Timss (Trends in international mathematics and science study) et avant-dernier dans le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) sur la compréhension de la langue. Il lui demande si elle va suivre les recommandations de la Cour des comptes, tout en évitant de faire peser la charge sur les directeurs et quelles mesures concrètes elle prendra pour conjuguer justice budgétaire, égalité territoriale et respect des femmes et des hommes qui font vivre l'école au quotidien.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 614, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la disparité territoriale constatée pour les décharges des directrices et directeurs d'école, laquelle persiste malgré les signalements récurrents de la Cour des comptes et les fortes attentes du terrain.
Depuis plusieurs années, des efforts ont été consentis pour alléger la charge des directrices et directeurs d'école, en particulier dans les petites structures. Pourtant, force est de constater qu'un traitement dérogatoire existe à Paris, où les directeurs d'école bénéficient d'un régime de décharges d'enseignement plus favorable que dans le reste du pays.
Dans son référé du 16 septembre 2024, la Cour des comptes rappelle que cette situation contrevient au principe d'égalité de traitement des agents publics sur le territoire national.
Le 18 mars dernier, vous avez annoncé un moratoire sur les suppressions de décharges prévues à la rentrée de 2025. Autrement dit, vous avez gelé la réforme sans pour autant poser les bases d'une harmonisation équitable pour l'ensemble des académies.
Vous connaissez la réalité du métier de directeur d'école. Elle est marquée à la fois par la surcharge administrative, par le manque de reconnaissance et par un véritable isolement. Or les inspections sont formelles : mieux déchargés, les directrices et directeurs parisiens sont plus disponibles pour assurer le pilotage pédagogique, les relations avec les familles et la coordination d'équipe.
Ce mode de fonctionnement pourrait inspirer une réforme nationale. D'ailleurs, dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes recommande clairement de créer une fonction de directeur d'école à temps plein - choix déjà opéré dans plusieurs pays européens.
Allez-vous suivre les préconisations de la Cour des comptes et engager une réforme structurelle pour garantir à tous les élèves, où qu'ils vivent, un encadrement pédagogique de qualité, tout en respectant les femmes et les hommes qui font vivre notre école au quotidien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, les directrices et directeurs d'école, et plus largement tous nos personnels de direction, exercent des missions cruciales. Leurs rôles pédagogique, administratif et humain sont en effet au coeur du fonctionnement de l'école. C'est pourquoi le ministère a engagé une démarche d'amélioration du régime de décharge.
Vous le savez, les décharges de direction ont régulièrement évolué depuis dix ans dans l'éducation nationale. Les derniers changements en date ont eu lieu en 2021 et tout récemment, en 2025.
Les décharges de direction, qui étaient un peu plus de 11 000 en 2020, sont ainsi près de 14 000 en 2025.
Pour ce qui est du référé de la Cour des comptes, Mme la ministre d'État a demandé à la rectrice de Paris et au secrétaire général de son ministère d'engager une concertation avec la Ville de Paris afin de déterminer un régime de décharge conforme à la réglementation.
Par ailleurs, la Cour des comptes nous invite à engager une réflexion globale sur le réseau scolaire actuel afin de mieux accompagner les personnels, notamment les directeurs.
Des groupes de travail vont être réunis pour étudier les modalités d'organisation et de répartition des décharges, en tenant compte des besoins du terrain et des spécificités locales.
À ce jour, trois réunions associant les représentants du ministère et ceux de la Ville de Paris ont déjà eu lieu. Les échanges se poursuivent et nous espérons dégager une solution dans les meilleurs délais. C'est justement pour que cette concertation puisse aboutir que Mme la ministre d'État a décidé le moratoire que vous évoquiez à l'instant.
Le ministère reste mobilisé pour accompagner au mieux les directeurs d'école dans l'exercice de leurs missions, tout en veillant à une gestion équilibrée et efficiente de l'ensemble des moyens disponibles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour la réplique.
M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, je tiens à souligner le travail primordial qu'accomplissent les directrices et directeurs d'école, notamment dans nos territoires ruraux.
Je prends note des démarches engagées ; il faut faire en sorte qu'elles aboutissent rapidement pour aider au mieux ces directeurs.
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