Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 19/06/2025
M. Laurent Lafon souhaite rappeler l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des communes utilisant des machines à voter.
Depuis 2008, un moratoire empêche tout renouvellement des machines à voter utilisées aujourd'hui par 63 communes françaises, représentant environ 1,5 million d'électeurs, à l'image de Villeneuve-le-Roi dans le Val-de-Marne. Ces machines, qui ne bénéficient plus de mises à jour, deviennent obsolètes et donc potentiellement vulnérables.
Ce moratoire interdit non seulement le remplacement du matériel existant, mais également toute extension du parc. Or, ce dispositif est reconnu pour sa simplicité, sa fiabilité et son efficacité, tant par les électeurs que par les services municipaux.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a d'ailleurs qualifié le maintien de ce moratoire de « pire des solutions », dans la mesure où il empêche l'homologation de nouveaux modèles plus sûrs.
Certaines communes doivent ouvrir de nouveaux bureaux de vote du fait de leur évolution démographique, tandis que d'autres ne peuvent plus organiser les scrutins dans des conditions optimales, faute d'équipements renouvelés.
La Cour des comptes, dans un rapport de novembre 2024, a recommandé une sortie du moratoire. Des groupes de travail associant le ministère de l'Intérieur, l'ANSSI et les collectivités concernées ont été constitués, mais aucune décision concrète n'a encore été rendue publique.
M. Laurent Lafon demande donc au Gouvernement s'il entend lever ce moratoire afin de permettre le renouvellement des équipements existants, ou s'il choisit d'entériner l'abandon d'un outil éprouvé depuis plus de vingt ans.
- page 3391
Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le