Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, le Dilico, introduit dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et qui vise à associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. D'un montant d'un milliard d'euros, ce dispositif est réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse.
Ce dispositif a été introduit dans le projet de loi de finances lors de la discussion au Sénat, via un amendement sénatorial.
Considérées comme une mise en réserve, les sommes prélevées devront ensuite être intégralement reversées aux collectivités au cours des trois années suivant cette mise en réserve, à hauteur d'un tiers par an et dans la limite du montant du produit de la contribution de l'année en cours, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Telles sont les dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2025.
En l'état actuel du droit, selon les termes de la note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 5 mai 2025, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités en 2025 est unique. Toutefois, la rédaction actuelle du texte laisse penser que le reversement prévu sur les trois années suivantes (2026, 2027 et 2028) n'interviendra que dans la limite du produit des prélèvements effectués durant ces années, et que, par conséquent, en l'absence de nouveaux prélèvements, aucun reversement ne pourrait avoir lieu.
Ainsi, en l'absence de nouvelles contributions, ces reversements pourraient donc ne pas être effectués.
Cela alimente de manière très légitime les interrogations de nombreux élus locaux, qui craignent que les sommes prélevées ne soient pas redistribuées aux collectivités, et que ce dispositif, présenté comme « conjoncturel », soit reconduit et devienne de fait « structurel ».
Il lui demande de bien vouloir lever ces interrogations et assurer que ce prélèvement ne s'appliquera que pour l'année 2025, et que les reversements auront bien lieu, même en l'absence de nouvelles contributions.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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