Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 19/06/2025
M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la composition des conseils de famille tels que régie par l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles.
Il a récemment été alerté par plusieurs associations représentantes des familles, des assistantes familiales, et des mineurs ou anciens mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur la composition des conseils de famille.
Le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l'État, enfants recueillis par le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) qui ont perdu tout lien avec leurs parents ou avec leur famille.
Conformément à l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, l'assemblée du conseil de famille est composée, en plus du tuteur ou de la tutrice, d'un membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ; de deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles; d'un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ; de deux représentants du conseil départemental , d'une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ; d'une personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale.
Depuis la parution d'un nouveau décret en mai 2024, au minimum cinq de ces membres, en plus du tuteur ou de la tutrice, doivent être présents lors du conseil.
En Isère, la composition actuelle du premier conseil de famille interroge depuis la démission de six de ses membres et en l'absence d'un membre d'une association de pupilles ou d'anciens pupilles de l'État posant la question de la légalité d'un conseil de famille incomplet.
Aussi, il interroge Mme la ministre sur la régularité des décisions prises par un conseil de famille dont la composition serait incomplète et dont le quorum imposé par décret ne serait pas atteint.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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