Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 19/06/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les collectes de pneus agricoles usagés dans la Loire. Celles-ci sont actuellement interrompues en raison de la volonté d'un des éco-organismes agréés par l'État de facturer les coûts de traitement aux chambres d'agriculture, contrairement au dispositif instauré par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques. Ce dernier, mis en place en janvier 2024, prévoit pourtant le financement des coûts de transport et de traitement des pneus par les éco-organismes agréés. L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin 2023 portant cahier des charges des éco-organismes prévoit que « l'éco-organisme collecte sans frais ou pourvoit au traitement des déchets de pneumatiques ». Ces derniers, au nombre de trois, ont contesté devant le Conseil d'État l'intégration des pneus d'ensilage dans le dispositif. Bien que le recours ait été rejeté par la décision n° 473770 du 25 mars 2025, l'éco-organisme Aliapur considère que la gratuité ne s'applique qu'à la collecte et non au traitement. Devant cette volonté de l'éco-organisme de facturer les coûts de traitement aux chambres d'agriculture, les collectes prévues dans le département de la Loire sont pour l'heure interrompues. Aussi, il lui demande de préciser la manière dont le Gouvernement entend le dispositif, notamment le périmètre de la gratuité, et le cas échéant, quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner, de manière effective, la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 précité.
- page 3395
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le