Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 26/06/2025
M. Hervé Gillé interpelle Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de financement des dispositifs anti-grêle.
Face à l'intensification des événements climatiques extrêmes, notamment des épisodes de grêle, la protection des habitations, des exploitations agricoles et des parcelles viticoles devient un enjeu majeur. Dans ce contexte, les dispositifs anti-grêle, tels que les générateurs à iodure mis en place par les associations départementales d'étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) jouent un rôle essentiel. C'est particulièrement le cas en Gironde, avec l'ADELFA 33 présidée par M. Dominique Fédieu, qui coordonne l'usage de 139 générateurs sur l'ensemble du département.
Or, le relèvement récent du seuil de déclenchement de ces canons, passé de 30 % à 40 % de risque de grêle, affaiblit leur efficacité, en raison d'une baisse de financement déjà effective.
Parallèlement, les collectivités territoriales et les interprofessions agricoles, déjà confrontées à de fortes tensions budgétaires, ne peuvent assumer seules la charge financière de ces dispositifs.
Malgré le choix du département de la Gironde de rehausser sensiblement son financement en 2025 après une année de baisse liée au contexte budgétaire national des départements, tout porte à croire que cela ne suffit pas à combler le budget de la structure.
Si la région Nouvelle-Aquitaine a récemment décidé, à titre exceptionnel, d'octroyer une subvention à l'ADELFA 33, cette aide ponctuelle ne saurait elle-aussi répondre aux enjeux de structuration et de pérennisation de ces outils de prévention.
Malgré l'efficacité reconnue de ces dispositifs et leur soutien par la profession agricole, on constate l'absence persistante des compagnies d'assurance dans leur financement. Cette absence interroge, dans la mesure où les dispositifs anti-grêle participent à limiter l'ampleur des sinistres, réduisant ainsi les indemnisations à verser par les assureurs. Leur contribution pourrait s'inscrire dans une logique de prévention partagée des risques climatiques, complémentaire aux dispositifs assurantiels classiques.
En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées pour associer les compagnies d'assurance à un modèle de financement durable des réseaux départementaux ADELFA et plus globalement des dispositifs anti-grêle déployés sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 633, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Hervé Gillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la grêle occasionne chaque année d'importants dégâts non seulement aux habitations, mais surtout aux exploitations agricoles et aux vignes. Avec le dérèglement climatique, ces épisodes deviennent de plus en plus fréquents et violents.
Pour y faire face, des dispositifs de prévention, comme les générateurs anti-grêle, promus par les associations départementales d'étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (Adelfa), sont essentiels. En Gironde, par exemple, l'Adelfa 33, présidée par Dominique Fédieu, qui est également à la tête de l'association nationale Anelfa, coordonne aujourd'hui 139 générateurs.
Cependant, le modèle de financement de ces associations est aujourd'hui fragilisé. Ainsi, le département de la Gironde a récemment voté une subvention supplémentaire de 20 000 euros, portant à 55 000 euros son soutien pour 2025. C'est un geste fort dans un moment critique et difficile pour les finances des départements, et ce au cours d'une crise viticole particulièrement grave, le département de la Gironde est l'un des plus touchés à l'échelon national.
Les collectivités, en particulier la région Nouvelle-Aquitaine, prennent leurs responsabilités. Mais qu'en est-il des autres acteurs ? Les compagnies d'assurances, qui bénéficient directement de la baisse des sinistres grâce à ces dispositifs, ne participent toujours pas à leur financement ; or leur engagement est aujourd'hui indispensable dans une logique de prévention partagée.
Voilà quelques jours, le préfet de région a pris une initiative utile en réunissant un comité des financeurs, demande que nous sommes plusieurs à soutenir au niveau national. Las, ce comité s'est tenu sans les assureurs ni les parlementaires, pourtant directement concernés par ces enjeux de prévention.
Monsieur le ministre, de manière très concrète, quelle est la position du Gouvernement quant à l'entrée des compagnies d'assurances dans le financement de ces dispositifs ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé Gillé, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'agriculture, actuellement en déplacement au Parlement européen dans le cadre de ses efforts pour faire valoir la position de la France sur l'accord avec le Mercosur.
Comme vous le soulignez, le modèle Adelfa est fragilisé en Gironde. Il appartient désormais aux acteurs locaux d'en redéfinir les bases afin d'assurer sa pérennité. L'État n'a ni compétence ni rôle financier direct sur ces dispositifs, ce qui ne l'empêche pas de suivre ces démarches avec une attention particulière.
Pour autant, l'État accompagne les agriculteurs face au dérèglement climatique via plusieurs dispositifs : réforme de l'assurance récolte ; financement de la recherche et de l'innovation pour prévenir les situations de grêle ou de sécheresse ; engagement de 1,8 milliard d'euros dans le cadre du plan France 2030.
L'enjeu, pour l'Adelfa de Gironde, est de trouver localement une solution de financement pérenne, adaptée aux réalités agricoles et climatiques du territoire. L'implication des assureurs pourrait être une piste à explorer, mais cela relève d'une démarche volontaire, ce qui présuppose d'établir un socle fiable d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de transmettre ces propositions à Mme la ministre Annie Genevard, car le Gouvernement peut jouer un rôle dans l'implication des assureurs au niveau national et peut participer à une négociation. Cela relève d'une politique préventive, dont les assureurs sont les bénéficiaires, puisque la mise en oeuvre de ces moyens diminue les risques.
Par ailleurs, l'on pourrait aussi trouver des solutions d'appui et d'accompagnement, notamment de défiscalisation, pour augmenter la cotisation des usagers, en particulier des viticulteurs. Des solutions sont ainsi à trouver sur l'initiative même du Gouvernement. Je vous saurais gré de communiquer également ce message à Mme la ministre.
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