Question de Mme de MARCO Monique (Gironde - GEST) publiée le 26/06/2025
Mme Monique de Marco interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à certains laboratoires de recherche publics, qui peut être soumis depuis 2011 à un avis du ministre de tutelle en vue de protéger le potentiel scientifique ou technique de la Nation. Cet accès est régi par l'article R.413-5-1 du code pénal, qui établit les « zones à régime restrictif ».
Depuis leur création, ces zones connaissent une expansion inquiétante dans nos universités. En 2019, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques soulignait une progression de 20 % par an. 931 ZRR existent aujourd'hui, dont 201 créées uniquement au cours de l'année 2023, et 150 à 200 autres sont en attente. Tous les laboratoires de recherche de « sciences dures » seraient aujourd'hui concernés. Sur 17 843 demandes d'accès examinées en 2023, 470 ont été refusées, soit environ 3 %.
Jusqu'à présent, les refus concernaient essentiellement des chercheurs de nationalité étrangère, et visaient vraisemblablement à prévenir un risque d'espionnage industriel et militaire. Mais récemment, des universitaires français ont aussi été concernés. C'est le cas d'une chercheuse dont l'accès au LaBRI à Bordeaux a été refusé alors que son casier judiciaire est vierge et qu'elle n'a a priori aucun lien avec une puissance étrangère. Son entourage évoque la possibilité d'un refus fondé pour ses engagements auprès d'un mouvement écologiste.
Si ce motif est avéré, cette décision est contraire au principe d'égal accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics. Par le passé, le Conseil d'État avait annulé les décisions du secrétaire d'État à la présidence du Conseil de refuser l'accès au concours de l'ENA à des étudiants communistes. Je rappelle également l'annulation de la décision de dissolution des Soulèvements de la terre, toujours par le Conseil d'État, le 9 novembre 2023. L'appartenance à un collectif écologiste ne peut être regardé comme une menace pour le potentiel scientifique ou technique de la nation. Pas plus que pour la défense nationale.
Compte tenu de l'impact du refus d'autorisation sur la carrière de cette chercheuse, et pour le financement de ses travaux, ces faits me semblent revêtir une importante gravité et une menace pour la liberté académique. Devrait-elle renoncer à ses engagements militants pour pouvoir espérer poursuivre sa carrière universitaire ? La lutte contre le dérèglement climatique et pour la préservation de la santé est d'intérêt national. L'accès aux laboratoires publics, le financement de travaux de chercheurs sensibles aux enjeux écologiques est essentiel pour y apporter des solutions.
Aussi, elle lui demande si elle peut, devant la représentation nationale, attester que le refus d'accès de cette chercheuse au LaBRI n'est pas fondé sur des motifs politiques. Et alors qu'un moratoire par les services du Premier ministre a été annoncé en février 2025 concernant l'expansion des ZRR, elle lui demande où en sont les travaux du groupe d'analyse en charge de les limiter.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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