Réforme des services autonomie à domicile et difficultés des services de soins infirmiers à domicile

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de remercier notre collègue Rachid Temal de l'hommage qu'il vient de rendre, au nom de son groupe, à Olivier Marleix.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d'application de la réforme des services autonomie à domicile (SAD).

La question de l'entité juridique unique détentrice de l'autorisation en SAD mixte impose actuellement au centre communal d'action sociale (CCAS) de La Rochelle de se retirer du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de l'agglomération rochelaise.

Ce CCAS dispose aujourd'hui d'une autorisation de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), le seul du groupement de coopération, ainsi que d'une autorisation de services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Cette dernière autorisation de Saad a été mise en commun dans le cadre du groupement de coopération.

Or ce groupe de coopération ne peut pas être l'entité juridique unique prévue dans le cadre de la réforme des SAD. Cette situation oblige donc le gestionnaire détenteur du Ssiad à se retirer pour continuer à disposer d'une autorisation en matière à la fois d'aide et de soins.

Je pourrais également citer l'exemple de l'Ehpad de Saint-Savinien-sur-Charente, détenteur d'une autorisation de Ssiad, mais qui ne dispose pas d'une autorisation de Saad, ou encore celui de l'association Tremä, qui dispose d'une autorisation de Ssiad depuis des années et qui demande une autorisation de Saad au conseil départemental pour pouvoir se mettre en conformité avec le dispositif de la réforme avant la fin de l'année.

Au vu de ces difficultés techniques et juridiques, ma question est très simple, madame la ministre : envisagez-vous de repousser la date d'entrée en vigueur de la réforme, fixée au 31 décembre 2025, ou, mieux encore, de rendre cette réforme facultative, comme je l'avais proposé par voie d'amendement ici même, au Sénat, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, devenue loi Bien Vieillir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice Corinne Imbert, le Gouvernement a lancé en 2022 une grande réforme du domicile, avec la création de services autonomie à domicile (SAD), en vue de simplifier le parcours des personnes accompagnées. Nous en attendons un rapprochement des services existants de l'aide et du soin, qui permettra de constituer les SAD mixtes.

Plusieurs modalités de rapprochement sont possibles, parmi lesquelles la constitution d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, dès lors que les territoires d'intervention pour les prestations d'aide et de soins sont identiques. Dans l'exemple que vous citez, madame la sénatrice, la préexistence d'un groupement de coopération ne paraît donc pas aller à l'encontre du principe d'entité juridique unique fixé par la réforme.

Le ministère est sensible aux remarques qui remontent du territoire. Ainsi, la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a prévu plusieurs assouplissements. À ce titre, elle consacre l'existence d'une période transitoire de cinq ans, durant laquelle l'obligation d'entité juridique unique ne s'applique pas lors de la constitution d'un SAD mixte. Elle garantit également le maintien d'un Ssiad qui se serait vu refuser sa demande d'autorisation en SAD mixte jusqu'à deux ans après la date du refus.

Ces assouplissements, ainsi que le plan d'accompagnement mis en place en 2023, ont permis, selon les derniers éléments transmis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en juin 2025, à 85 % des Ssiad d'être en cours de rapprochement.

Je sais néanmoins que, si une majorité de Ssiad est bien avancée dans la réforme, des difficultés subsistent pour certains d'entre eux.

C'est la raison pour laquelle la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a souhaité la mise en place d'une task force nationale, réunissant le ministère, la CNSA et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), afin de venir en aide aux territoires les plus en difficulté. Celle-ci vise à répondre aux difficultés stratégiques et techniques rencontrées par les acteurs locaux et à leur permettre de trouver des solutions d'ici à la date butoir du 31 décembre 2025.

C'est aussi pourquoi le cabinet de Charlotte Parmentier-Lecocq a reçu l'ensemble des fédérations des professionnels du domicile le mardi 24 juin dernier : il s'agissait de les écouter, de leur présenter les prochaines étapes de la réforme et de réfléchir ensemble aux solutions permettant la pleine réussite de celle-ci.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, madame la ministre.

Vous le savez, je suis favorable à la simplification, et l'idée qui sous-tend cette réforme était, semble-t-il, louable. Mais force est de constater qu'il existe des difficultés juridiques que l'on ne peut ignorer.

En fin de compte, sur le terrain, on relève des aberrations. Quand un Ssiad, qui relève de la convention de 1951, et un Saad, qui relève des collectivités territoriales, veulent se rapprocher sur un même territoire, cela pose problème et un tel rapprochement est plus coûteux. Or ni les départements ni l'État n'ont les moyens de faire en sorte que cette réforme soit plus coûteuse. D'où l'amendement que j'ai fait voter ici, au Sénat, et qui avait pour objet de rendre cette réforme facultative.

Tant mieux si les rapprochements ont lieu sans accroc sur une grande partie du territoire, mais il ne faudrait pas oublier les endroits où la réforme coince. Je le redis : le CCAS de La Rochelle a été obligé de sortir du groupement de coopération sociale et médico-sociale de l'agglomération rochelaise, ce qui est vraiment dommage.