Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 26/06/2025
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap familles sur les difficultés d'application de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). La question de l'entité juridique unique porteuse de l'autorisation SAD mixte impose actuellement au centre communal d'action sociale (CCAS) de La Rochelle de se retirer du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de l'agglomération rochelaise. Ce CCAS dispose d'une autorisation de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - le seul du GCSMS - et de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Cette dernière autorisation SAAD a été mise en commun dans le cadre du GCSMS. Or, le GCSMS ne peut pas constituer l'entité juridique unique prévue dans la réforme des SAD. Cette situation impose donc au gestionnaire porteur du SSIAD de se retirer pour pouvoir continuer à être détenteur d'une autorisation aide et soins. On pourrait citer également l'EHPAD de Saint-Savinien-sur-Charente, porteur d'un SSIAD, qui ne dispose pas d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement à domicile et l'association Tremä qui porte un SSIAD depuis des années et qui demande une autorisation de SAAD au conseil départemental pour être en conformité avec la réforme avant la fin de l'année. Au vu de ces difficultés techniques et juridiques, est-il envisagé de repousser le délai fixé au 31 décembre 2025 ou encore mieux de rendre cette réforme facultative ?
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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