Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 26/06/2025
Mme Antoinette Guhl interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la politique d'accueil des réfugiés en France, à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, célébrée chaque année le 20 juin.
Cette journée, instituée par les Nations unies en 2001 afin de commémorer le 50e anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, vise à rendre hommage aux personnes contraintes de fuir leur pays et à rappeler les obligations des États en matière de protection. Alors que la France a ratifié la Convention de Genève de 1951, force est de constater que les politiques menées ces dernières années tournent résolument le dos à cet engagement.
Le 26 janvier 2024, la France a adopté la loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, promulguée après des mois de débats où les alertes de la part des associations, syndicats, collectifs, chercheurs et élus ont été nombreuses. Un an après, ces mêmes organisations soulignent que ce texte a produit une véritable fabrique de sans-papiers, au prix d'une politique systématique d'enfermement et d'expulsion.
Cette loi autorise désormais le retrait ou le non-renouvellement de titres de séjour pour non-respect des « principes de la République » ou pour « menace grave à l'ordre public », notions juridiquement floues et fragilise les droits à la liberté d'expression et à la vie privée et familiale. À cela s'ajoute le projet de loi sur Mayotte, qui aggrave les atteintes aux droits fondamentaux : absence de politique d'intégration, précarité administrative permanente, atteintes aux droits des mineurs. La Défenseure des droits alerte sur le risque que ces pratiques dérogatoires deviennent le nouveau standard national.
Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette spirale sécuritaire, et comment il entend garantir une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux, fidèle aux valeurs de la République et à ses engagements internationaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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