Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'insuffisance de la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets du bâtiments. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », a fini par instaurer une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment, longuement attendue par les collectivités locales depuis les lois « Grenelle de l'environnement ». Son objectif était d'apporter une réponse concrète au manque de points de collecte adaptés pour ces déchets, mais aussi à limiter la prolifération des dépôts sauvages, qui ont coûté la vie au maire de Signes en 2019, et à soulager les déchèteries publiques faisant face à de fortes augmentations en la matière. Mais aujourd'hui, cinq ans après l'adoption de la loi, force est de constater que les objectifs fixés ne sont pas atteints. Pour 2024, les éco-organismes agréés n'auraient collecté que 6 % des déchets du second oeuvre, contre 53 % prévus. Il apparaît également que le maillage de points de collecte de proximité, censé être dense et gratuit, reste insuffisant dans de nombreuses régions, tandis que certains distributeurs ne respectent pas leurs obligations de reprise gratuite. A ces manquement s'ajoute le fait que de nombreux points de collecte facturent encore les apports en raison d'un financement insuffisant, en contradiction avec le cadre européen. Cette situation alourdit les coûts pour les collectivités et les contribuables, fragilise le service public des déchets et favorise les dépôts sauvages dans nos espaces ruraux et nos forêts. En considération des collectivités et de leurs représentants qui craignent un retour en arrière sur ce sujet, il serait temps d'assurer un déploiement complet et efficace de cette filière à l'ensemble du territoire, garantissant une collecte de proximité et une reprise gratuite pour les déchets du bâtiment. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la mise en oeuvre effective de la filière, assurer le respect des obligations des distributeurs et éco-organismes, lutter contre les dépôts sauvages et répondre aux attentes des collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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