Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 26/06/2025
M. Dany Wattebled souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fraude persistante et massive à la contribution sur les boissons sucrées. Lors de la réponse à sa question orale n°0851S en séance publique le 31 octobre 2023, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme avait indiqué, faute de temps, ne pouvoir répondre de manière complète. À ce jour, aucune suite n'a été donnée, alors même que les enjeux de santé publique, de justice fiscale et de recettes pour l'État sont considérables. Depuis cette première alerte, la situation s'est encore dégradée. Le nouveau barème entré en vigueur le 1er mars 2025 a fortement alourdi la contribution, au point qu'un camion de sodas est désormais plus taxé qu'un camion de bière. Pourtant, contrairement aux boissons alcoolisées, qui doivent circuler sous couvert de documents d'accompagnement électroniques (DAE), les boissons sucrées ne bénéficient d'aucune traçabilité réglementaire. Cette faille alimente un système de fraude à grande échelle, avec des importateurs éphémères, souvent insolvables ou basés à l'étranger, qui échappent à tout contrôle, et des distributeurs qui, en l'absence d'obligation de vérification, peuvent se soustraire au paiement de la taxe. Il en résulte une inégalité de traitement entre les opérateurs respectueux de la loi et ceux qui organisent ou profitent de ces fraudes, ainsi qu'un manque à gagner estimé à près d'un milliard d'euros par an pour les finances publiques. Des solutions simples et déjà éprouvées dans d'autres secteurs existent pourtant : l'intégration des boissons sucrées dans le dispositif DAE, la mise en place d'une solidarité de paiement entre les différents intervenants de la chaîne commerciale, ou encore la réalisation de contrôles ciblés sur les opérateurs les plus à risque, identifiables notamment par leur code d'activité principale exercée (APE) et leur localisation. Il demande donc si le Gouvernement entend enfin agir de manière résolue pour enrayer ces fraudes, garantir le bon recouvrement de la taxe, et rétablir une concurrence équitable entre les entreprises du secteur.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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