Traitement des enquêtes pour violences policières et cellules de déontologie

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 643, adressée à M. le ministre de l'intérieur. (M. Patrick Kanner applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, le 17 juin 2025, les médias Libération et Disclose révélaient des centaines de cas de violences sexuelles subies par des femmes de la part de gendarmes et de policiers. Ces hommes auraient profité du statut de victime et de la fragilité des femmes concernées.

Quelque 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont ainsi été accusés de faits de harcèlement sexuel, d'agression sexuelle ou de viol.

Si toutes les violences sexuelles sont insupportables, elles le sont d'autant plus lorsqu'elles sont commises par des membres des forces de l'ordre qui ont la confiance des femmes victimes, souvent venues déposer plainte et trouver refuge au commissariat ou à la gendarmerie.

Face à ces faits, les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l'INPN et l'IGGN, doivent enquêter en toute indépendance et se montrer intraitables. Or depuis plusieurs années, les rapports annuels de ces inspections indiquent qu'elles ne traitent que 10 % des affaires pénales impliquant policiers et gendarmes, sans préciser par quel service les 90 % d'affaires restantes sont prises en charge.

S'agit-il de services spécialisés chargés des affaires internes, monsieur le ministre ? Quels sont leurs effectifs ? À quelle direction sont-ils rattachés ?

Je souhaite également vous interroger sur les cellules de déontologie, qui semblent jouer un rôle essentiel à Lyon ou à Lille. Sont-elles instituées dans tous les départements ? Quel est leur rôle exact ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Corinne Narassiguin, M. le ministre de l'intérieur, retenu ce soir, vous prie d'excuser son absence.

Je tiens à rappeler au préalable que les forces de l'ordre jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les violences intrafamiliales et les infractions à caractère sexuel. Il peut toutefois arriver, comme vous le soulignez, que certains militaires ou fonctionnaires, pourtant soumis à un devoir d'exemplarité en toutes circonstances, soient mis en cause pour de tels faits dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur vie privée.

De tels agissements sont bien évidemment inacceptables et sont sanctionnés avec la plus extrême sévérité sur les plans pénal et disciplinaire. À cet instant, permettez-moi d'exprimer tout mon soutien aux victimes de ces agissements.

Sur le plan pénal, l'autorité judiciaire est systématiquement informée de ces situations par les responsables territoriaux de la police et de la gendarmerie. Les enquêtes sont confiées à des services extérieurs au mis en cause ou à la victime. Dans la gendarmerie, elles relèvent des sections ou brigades de recherche, l'IGGN n'intervenant que pour les affaires les plus complexes. Dans la police, elles sont menées par les directions territoriales ou les cellules de déontologie, l'IGPN n'étant saisie qu'en cas de fait grave.

Comme vous l'aurez compris, toute infraction pénale dont est suspecté un militaire de la gendarmerie ou un policier fait ainsi l'objet d'investigations adaptées, en toute objectivité et impartialité, toujours sous le contrôle effectif d'un magistrat.

Sur le plan disciplinaire, l'autorité hiérarchique engage en outre sans délai une enquête administrative indépendamment de la procédure judiciaire. Elle peut ensuite prendre les mesures appropriées, celles-ci pouvant aller jusqu'à la révocation de l'agent concerné.

En complément de l'action de l'IGGN dans les régions et les départements, un réseau de 700 référents égalité-diversité chargés de prévenir toute forme de discrimination et de violence, ainsi que 30 correspondants déontologues, assurent le suivi des signalements et leur traitement via une enquête interne.

Je puis donc vous assurer, madame la sénatrice, de l'engagement de la police et de la gendarmerie nationales, qui mettent en oeuvre en la matière une politique disciplinaire rigoureuse. Elles ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Je vous remercie de votre réponse, qui n'est toutefois que partielle, monsieur le ministre.

L'IGPN et l'IGGN ne traitant que 10 % des affaires de violences susvisées, nous avons besoin de transparence quant aux procédures assurant l'impartialité des services de police et de gendarmerie qui se voient confier en interne le reste de ces affaires. J'espère donc avoir davantage de précisions, peut-être en sollicitant plus directement le ministre de l'intérieur.