Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/2025
Mme Brigitte Devésa attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN-SSM), dont la dernière convention d'objectifs et de gestion est arrivée à échéance au 31 décembre 2024, sans qu'aucune nouvelle convention n'ait, à ce jour, été engagée ou annoncée.
Depuis 1996, les conventions d'objectifs et de gestion sont des outils essentiels pour garantir la stabilité, l'efficacité et la visibilité du pilotage des organismes de sécurité sociale. L'absence actuelle de COG crée un climat d'incertitude, particulièrement préoccupant dans les anciens bassins miniers, où la CAN-Filiéris assure une mission de service public de santé absolument irremplaçable.
Cette vacance compromet les coopérations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), bloque les investissements et freine les actions en matière de prévention et de santé médico-sociale. Elle accentue aussi les difficultés de recrutement dans des territoires déjà fragiles.
Elle relaie l'inquiétude du syndicat CGT des mineurs de Provence, qui rappelle le rôle historique et solidaire de ce régime, hérité d'un modèle fondé sur la solidarité ouvrière. Ce régime ne saurait être abandonné par défaut d'initiative.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend autoriser dans les meilleurs délais l'élaboration et la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la CAN-SSM, pour la période 2025-2028, afin de garantir la continuité et la qualité des soins rendus aux assurés des anciens bassins miniers.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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