Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/2025
Mme Brigitte Devésa attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN-SSM), dont la dernière convention d'objectifs et de gestion est arrivée à échéance au 31 décembre 2024, sans qu'aucune nouvelle convention n'ait, à ce jour, été engagée ou annoncée.
Depuis 1996, les conventions d'objectifs et de gestion sont des outils essentiels pour garantir la stabilité, l'efficacité et la visibilité du pilotage des organismes de sécurité sociale. L'absence actuelle de COG crée un climat d'incertitude, particulièrement préoccupant dans les anciens bassins miniers, où la CAN-Filiéris assure une mission de service public de santé absolument irremplaçable.
Cette vacance compromet les coopérations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), bloque les investissements et freine les actions en matière de prévention et de santé médico-sociale. Elle accentue aussi les difficultés de recrutement dans des territoires déjà fragiles.
Elle relaie l'inquiétude du syndicat CGT des mineurs de Provence, qui rappelle le rôle historique et solidaire de ce régime, hérité d'un modèle fondé sur la solidarité ouvrière. Ce régime ne saurait être abandonné par défaut d'initiative.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend autoriser dans les meilleurs délais l'élaboration et la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la CAN-SSM, pour la période 2025-2028, afin de garantir la continuité et la qualité des soins rendus aux assurés des anciens bassins miniers.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 645, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Mme Brigitte Devésa. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est arrivée à échéance le 31 décembre 2024, sans qu'aucune nouvelle convention ait été annoncée à ce jour.
L'absence actuelle de convention crée un climat d'incertitude, particulièrement préoccupant dans les anciens bassins miniers, où la CANSSM-Filieris assure une mission de service public de santé absolument irremplaçable.
Cette vacance compromet les coopérations avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), bloque les investissements et freine les actions en matière de prévention et de santé médico-sociale. Elle accentue également les difficultés de recrutement dans des territoires déjà fragiles.
C'est pourquoi je me permets d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude exprimée par le syndicat CGT des mineurs de Provence, dont j'ai rencontré récemment les représentants, qui rappellent le rôle historique et solidaire de ce régime hérité d'un modèle fondé sur la solidarité ouvrière. Ce régime ne saurait être abandonné par défaut d'initiative.
Aussi, le Gouvernement entend-il autoriser, dans les meilleurs délais, l'élaboration et la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CANSSM pour la période 2025-2028, afin de garantir la continuité et la qualité des soins rendus aux assurés des anciens bassins miniers ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice Devésa, vous relayez les interrogations des fédérations représentant les assurés du régime minier sur l'absence de convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines depuis le 1er janvier 2025.
Cette situation suscite, en effet, des inquiétudes sur l'avenir de l'offre de santé et médico-sociale de la caisse des mines. Je veux donc vous rassurer.
À la fin de 2024, les services du ministère ont indiqué au conseil d'administration de la caisse des mines qu'une nouvelle convention serait négociée. De premiers échanges entre services ont eu lieu et se poursuivent. Il n'est nullement inhabituel que ces discussions se prolongent : une telle situation s'était d'ailleurs déjà produite pour la CANSSM en 2021.
Un projet de convention entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2025-2027 devrait être soumis au conseil d'administration de la caisse en fin d'année. Il prendra en compte les travaux de rapprochement entre l'offre de santé et médico-sociale de Filieris et celle des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM).
Je tiens à vous rassurer : cette situation est temporaire. La continuité de service de la caisse des mines est assurée, puisque des budgets provisoires pour 2025 ont été accordés par le conseil d'administration fin 2024.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.
Mme Brigitte Devésa. Je tiens à vous remercier, madame la ministre. Vous nous avez rassurés. Je transmettrai bien évidemment les informations que vous venez de me communiquer.
Je tiens simplement à ce que l'ensemble des revendications émises par les syndicats dans le cadre de cette nouvelle COG, que nous attendons avec impatience, soient respectées et que l'on fasse en sorte que les salariés aient mêmes prestations que celles dont ils bénéficient aujourd'hui.
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