Intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux au sein des polices municipales

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 648, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre, ma question s'adressait initialement à M. le ministre de l'intérieur. Je souhaitais appeler son attention sur l'intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux au sein des polices municipales.

En effet, de plus en plus d'anciens militaires ou de fonctionnaires de la police nationale choisissent de poursuivre leur carrière au sein des polices municipales, apportant avec eux une solide expérience du terrain, des compétences opérationnelles reconnues, ainsi qu'une culture professionnelle rigoureuse.

Or le parcours antérieur de ces profils n'est que très partiellement reconnu lors du processus d'intégration, tant en termes de statut et de formation que de positionnement hiérarchique. Ils doivent la plupart du temps effectuer l'ensemble du cycle de formation initiale, lequel est parfois redondant avec les compétences qu'ils ont acquises depuis de nombreuses années, et surtout patienter de longs mois avant de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions, compte tenu notamment des agréments qu'ils doivent obtenir en matière de port d'armes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faciliter et valoriser l'intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux au sein des polices municipales ? Peut-il alléger les procédures de transition et faire en sorte que leur expérience soit mieux reconnue ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, mon collègue Laurent Nunez m'a chargé de répondre à votre question. Il souhaite rappeler que le Beauvau des polices municipales, qui s'est tenu en 2024 et 2025, a été le cadre de nombreux et riches échanges entre les élus locaux, les représentants des organisations professionnelles de policiers municipaux et les différents services de l'État.

Ces échanges ont notamment permis d'identifier les difficultés - vous les avez soulignées - et les pistes d'amélioration ou de simplification en matière de recrutement et de formation des agents de police municipale.

Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement les policiers nationaux et les gendarmes, ces discussions ont montré l'importance de maintenir l'obligation de formation de ces agents à un nouveau cadre d'emploi. Elles ont surtout fait émerger des réflexions sur la possibilité de prendre en compte, comme vous l'appelez de vos voeux, les acquis de leur expérience professionnelle antérieure.

En effet, en l'état actuel du droit, si les gendarmes et les policiers nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de leur formation initiale d'application lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, ils n'ont pas droit à une dispense de tout ou partie de cette formation s'ils sont lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emploi de la police municipale. Il s'agit là d'une mesure d'équité.

Dans ce contexte, le Gouvernement a travaillé sur une évolution du cadre juridique de l'ensemble de la formation des policiers municipaux - la formation initiale, la formation continue et la formation de spécialisation -, afin de permettre au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient.

Le projet de loi doit être examiné par votre assemblée au cours de la première semaine de février ; nous aurons donc prochainement l'occasion d'aborder ce sujet plus en détail.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Merci, monsieur le ministre, pour ces propos rassurants. Nous veillerons, lors de l'examen de ce texte, à faciliter l'intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux.

Cette difficulté représente un coût élevé pour les collectivités territoriales, qui mobilisent des ressources ne pouvant pas être affectées sur le terrain avant l'obtention, au terme d'un délai de six mois, de l'autorisation de port d'armes. Ce projet de loi, nous l'espérons, permettra de fluidifier les recrutements et de faciliter la transition entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.