Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 26/06/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité impérieuse d'affirmer, dans l'action des services déconcentrés de l'État, la reconnaissance de l'agriculture comme un intérêt général majeur, tel qu'énoncé à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2025 268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Cet article consacre explicitement l'agriculture comme un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire nationale et un élément essentiel du potentiel économique du pays. Toutefois, dans la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques environnementales - notamment celles relatives à la protection de la biodiversité, à la gestion des ressources en eau ou à l'affectation des sols - certaines décisions locales tendent à fragiliser les conditions d'exercice de l'activité agricole.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de diffuser une instruction ministérielle destinée aux préfets, précisant les modalités d'intégration de ce principe dans les arbitrages territoriaux. Une telle clarification permettrait de garantir une articulation cohérente entre, d'une part, les ambitions écologiques de l'État et, d'autre part, la préservation effective de la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, en particulier dans les conditions d'accès à l'eau.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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