Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 10/07/2025
Question posée en séance publique le 09/07/2025
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, à l'issue du défunt conclave, le Premier ministre a beaucoup communiqué sur les points d'accord relatifs à des mesures, qui, sans être négligeables, n'en demeurent pas moins des mesures modestes d'atténuation de la brutalité de votre réforme des retraites : six mois gagnés sur la décote, réduction à vingt-trois ou vingt-quatre ans du calcul de la retraite pour les mères de famille, réintégration de trois critères de pénibilités sortis en 2017, mais sous conditions et sans ouvrir de droit à partir plus tôt. Quelques points de désaccord persistent, que le Premier ministre se promet de trancher.
Cependant, un point d'accord a été totalement passé sous silence et, comme vous envisagez d'inclure dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale les points d'accord, je souhaiterais que vous l'évoquiez devant le Parlement : le déficit des retraites en 2030, soit environ 6 milliards d'euros, qui provient de la baisse des recettes, serait totalement financé par une sous-indexation indifférenciée des retraites sur cinq années.
Ma question est donc la suivante : considérez-vous l'ajustement structurel de résorption du déficit des retraites au moyen de la baisse programmée du pouvoir d'achat de tous les retraités comme un point d'accord des participants de la délégation susceptible de figurer dans le prochain budget de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 10/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 09/07/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, ce n'est jamais un échec que de dialoguer. Le dialogue social, auquel, je le sais, cette assemblée est profondément attachée, est une richesse qui renforce la démocratie représentative.
Nous souhaitons d'abord remercier Jean-Jacques Marette pour le travail mené au cours de ces quatre derniers mois auprès des partenaires sociaux. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.) Nous voulons également saluer l'esprit de responsabilité de ces derniers, qui ont décidé de mettre de côté certains sujets épineux, comme l'âge de la retraite, pour pouvoir négocier plus sereinement sur des sujets importants.
C'est ce format inédit de discussion qui a permis de mettre au jour plusieurs points de convergence, qui ne sont pas si négligeables que cela - c'est un point de divergence que nous avons avec vous, madame la sénatrice - : l'impératif de retour à l'équilibre d'ici à 2030, l'amélioration de la situation des femmes, avec une meilleure prise en compte de la maternité et des carrières hachées, l'abaissement de l'âge de départ à taux plein sans décote ou la prise en compte de la pénibilité des risques ergonomiques dans la prévention, qui est en effet un retour à la réforme de 2014. Il a aussi permis d'aborder, sans dramatiser, des questions qui étaient épineuses auparavant : la capitalisation, la question du financement de la protection sociale au sens large, l'effort partagé par tous.
M. Guy Benarroche. Ce n'est pas la question !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Le Premier ministre l'a dit, nous prendrons nos responsabilités en présentant des dispositions de compromis dans le cadre du PLFSS de cet automne pour reprendre ces points de convergence. Celles-ci seront de toute façon financées, l'impératif étant le retour à l'équilibre d'ici à 2030. (Exclamations sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Guy Benarroche. Merci pour la non-réponse !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, votre non-réponse confirme que vous reprenez le point d'accord sur la sous-indexation. Dans le passé, les retraités ont participé aux efforts de dépenses et recettes. Cette attaque indifférenciée ne relève en rien d'un souci d'équité. Vous souhaitez vraiment mettre en oeuvre la sous-indexation, qui dégradera le revenu disponible des plus modestes. Pourtant, en France, le taux de pauvreté a atteint son point le plus haut depuis vingt ans. Avec la croissance des inégalités sociales que vous programmez à travers cette mesure de sous-indexation, c'est notre modèle social que vous fragilisez encore. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et des travées du groupe SER.)
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