Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 03/07/2025
M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la stratégie choisie quant à l'évolution du dispositif France Service pour s'adapter aux enjeux et besoins locaux.
Le dispositif France Services, défini par la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 du Premier ministre, Édouard Philippe, et faisant suite aux Maisons des services au public (MSAP), créées par les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), est un exemple de politique publique en matière d' « aller vers ». Le rapport d'évaluation du programme France Services de la Cour des comptes publié en septembre 2024 le démontre. Pour illustration, peut être pris la satisfaction des usagers, dépassant les 90 %, mais aussi une couverture du territoire français permettant à plus de 95 % des Français d'être à moins de 30 minutes d'une des structures. Ainsi, même si ce dispositif montre ce que doit faire l'État en matière de service public de proximité, il ne faut pas s'arrêter là et continuer à toujours plus accompagner les citoyens les plus éloignés des politiques publiques.
Dans cette logique, la Cour des comptes, dans son rapport, après avoir rappelé que la première étape du dispositif était son déploiement massif sur le territoire, a énoncé les nouveaux enjeux pour France Services. Il convient maintenant de faire évoluer ce dispositif pour l'inclure pleinement dans les besoins spécifiques de chaque territoire afin de garantir une meilleure adaptabilité du service public en fonction des différents usagers cibles. Pour cela, un travail conjoint doit être engagé entre les collectivités ou les intercommunalités, les départements et les régions avec les services déconcentrés de l'État. Cette concertation permettrait de fixer des objectifs précis s'adaptant au public cible du territoire pour une meilleure coordination des acteurs et des dispositifs locaux. Cela s'inscrirait dans le renforcement de la notion de guichet unique au plus proche des citoyens, devant être au centre des enjeux de la modernisation de l'accompagnement des usagers de nos services publics. Cette mutualisation des services publics au sein des maisons France Services permettrait d'accéder, en complément de démarches nationales, à des démarches en lien avec les dispositifs d'aides proposés par le département sur le volet social par exemple.
Ainsi, l'usager verrait l'accès à ses démarches centralisé ce qui serait efficace pour faire également face aux problématiques de non-recours aux dispositifs publics.
Dans cette logique, la mise en place systématique d'une convention d'objectifs et de moyens pluriannuels, dite COMP, permettrait un meilleur engagement de chacune des parties avec une clarté en matière d'engagement et de financement.
Il interroge donc le Gouvernement pour savoir quelle stratégie est priorisée par celui-ci face aux enjeux d'adaptabilité aux besoins locaux.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
France services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2 800 France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile. Tous les mois, ce sont plus d'1,2 millions de démarches accompagnées. L'offre de services est homogène sur l'ensemble du territoire avec ce panier de services national. Le nombre d'accompagnements d'usagers et la fréquentation des France services n'ont cessé de croître depuis la création de ce dispositif début 2020. Ainsi, alors qu'une France services accompagnait en moyenne 7,8 demandes par jour en 2020, elle en accompagne aujourd'hui près de 16 par jour soit plus du double. Ce sont près de 834.000 usagers qui fréquentent une France services chaque mois. L'objectif d'un million d'accompagnements par mois prévu pour 2026 a déjà été atteint fin 2024. Les démarches administratives les plus sollicitées sont liées aux impôts (20 %), aux pré-demandes de titre d'identité et de voyage ainsi que les immatriculations de véhicules (20 %), la retraite (15 %), l'assurance maladie (14 %) et les allocations familiales (14 %). En permettant de résoudre plus de 4 démarches administratives sur 5 (84,2 %), les France services obtiennent un fort taux de satisfaction auprès des usagers : près de 96,1% d'entre eux se déclarent satisfaits de l'accompagnement reçu en France services et 98 % recommanderaient France services à leurs proches. Le Gouvernement est très attaché à la concertation de l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, les associations d'élus mais aussi les représentants des structures porteuses (opérateurs tels que La Poste ou la MSA, ou encore les réseaux associatifs) sont associés dans la gouvernance du programme. Dans de nombreux cas, à l'issue des échanges réalisés entre le préfet et les élus locaux, l'offre des France services est coordonnée avec celle mise en place par les communes, les intercommunalités et les départements en direction des publics fragiles. De plus, afin d'assurer le bon fonctionnement du réseau départemental des France services, l'Agence nationale de la cohésion des territoires déploie un animateur France services par département. Ses missions sont principalement le suivi de la qualité de service, le suivi et l'animation de l'activité de l'ensemble des France services d'un département, le renforcement des relations partenariales et de la notoriété du dispositif. Les animateurs départementaux France services sont subventionnés à hauteur de 50 000euros par an pour l'équivalent d'un temps plein par département. Ils sont désormais déployés dans 98 départements. Ce sont eux qui peuvent contribuer à la diffusion des bonnes pratiques, par exemple en matière de non recours aux droits, en lien avec les conseils départementaux et les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), puisque les conventions France service entre les préfets de département et les structures porteuses de France service doivent expliciter les modalités selon lesquelles est garanti le respect du SDAASP, selon l'article 2 du décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services. Cette offre nationale de services, homogène sur le territoire, est enfin complétée par des partenariats locaux selon les besoins des habitants identifiés localement. France services constitue donc une offre au niveau de qualité homogène qui s'adapte, aussi bien sur le format (France services fixe ou itinérante) que dans son contenu.
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