Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 03/07/2025
M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la stratégie choisie quant à l'évolution du dispositif France Service pour s'adapter aux enjeux et besoins locaux.
Le dispositif France Services, défini par la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 du Premier ministre, Édouard Philippe, et faisant suite aux Maisons des services au public (MSAP), créées par les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), est un exemple de politique publique en matière d' « aller vers ». Le rapport d'évaluation du programme France Services de la Cour des comptes publié en septembre 2024 le démontre. Pour illustration, peut être pris la satisfaction des usagers, dépassant les 90 %, mais aussi une couverture du territoire français permettant à plus de 95 % des Français d'être à moins de 30 minutes d'une des structures. Ainsi, même si ce dispositif montre ce que doit faire l'État en matière de service public de proximité, il ne faut pas s'arrêter là et continuer à toujours plus accompagner les citoyens les plus éloignés des politiques publiques.
Dans cette logique, la Cour des comptes, dans son rapport, après avoir rappelé que la première étape du dispositif était son déploiement massif sur le territoire, a énoncé les nouveaux enjeux pour France Services. Il convient maintenant de faire évoluer ce dispositif pour l'inclure pleinement dans les besoins spécifiques de chaque territoire afin de garantir une meilleure adaptabilité du service public en fonction des différents usagers cibles. Pour cela, un travail conjoint doit être engagé entre les collectivités ou les intercommunalités, les départements et les régions avec les services déconcentrés de l'État. Cette concertation permettrait de fixer des objectifs précis s'adaptant au public cible du territoire pour une meilleure coordination des acteurs et des dispositifs locaux. Cela s'inscrirait dans le renforcement de la notion de guichet unique au plus proche des citoyens, devant être au centre des enjeux de la modernisation de l'accompagnement des usagers de nos services publics. Cette mutualisation des services publics au sein des maisons France Services permettrait d'accéder, en complément de démarches nationales, à des démarches en lien avec les dispositifs d'aides proposés par le département sur le volet social par exemple.
Ainsi, l'usager verrait l'accès à ses démarches centralisé ce qui serait efficace pour faire également face aux problématiques de non-recours aux dispositifs publics.
Dans cette logique, la mise en place systématique d'une convention d'objectifs et de moyens pluriannuels, dite COMP, permettrait un meilleur engagement de chacune des parties avec une clarté en matière d'engagement et de financement.
Il interroge donc le Gouvernement pour savoir quelle stratégie est priorisée par celui-ci face aux enjeux d'adaptabilité aux besoins locaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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